Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/03/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière inquiétante des associations socio-culturelles des établissements pénitentiaires. Le budget de ces associations, rendues obligatoires depuis 1982 en application de l'article D 442 du code de procédure pénale, repose essentiellement sur la gestion d'un parc de téléviseurs loués aux détenus. Depuis deux ans, la plupart des associations socio-culturelles des établissements pénitentiaires connaissent de grandes difficultés budgétaires. Certaines accusent de lourdes pertes, d'autres sont déjà au bord du dépôt de bilan. Pourtant, leurs activités dans les prisons jouent un rôle incontestable. Elles assurent la programmation partielle ou totale des activités culturelles, éducatives, le financement du matériel sportif, des projets éducatifs locaux, la gestion d'intervenants (salariés, vacataires, emplois-jeunes). Elles contribuent à l'action des centres scolaires, à l'aide aux indigents. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de garantir la pérennité des associations socio-culturelles des établissements pénitentiaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis plusieurs années les activités exercées par les associations socioculturelles et sportives, instituées conformément aux dispositions de l'article D. 442 du code de procédure pénale sont recentrées. Ces dernières louent des postes de télévision aux personnes incarcérées et ces activités payantes pour les détenus dégagent une marge bénéficaire importante, qui permet le financement d'un grand nombre d'activités sportives et culturelles au profit des personnes incarcérées. Du fait de l'importance de leurs ressources, ces associations ont pris une place essentielle dans les établissements pénitentiaires. Face à l'implication croissante des associations socioculturelles et sportives dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires, il est aujourd'hui nécessaire de redéfinir le rôle et la place des associations au sein des établissements. il convient désormais d'extraire progressivement du champ de leur compétence l'exercice de toutes leurs activités à caractère commercial comme la location de téléviseurs. Cela nécessite d'une part de composer le retrait ainsi induit du secteur associatif en matière socioculturelle par un financement public plus conséquent des activités, d'autre part de faire évoluer les modalités de fourniture des télévisions aux personnes détenues. Depuis le 8 janvier 2001, une expérience pilote est menée dans le ressort de la direction régionale de Lille. Elle doit permettre de préparer la généralisation de cette opération de transfert d'activité à l'échelle nationale et d'en analyser l'impact. La conduite de cette expérience nécessite de réaliser un bilan détaillé de la situation comptable et financière de chaque association, de procéder à une étude juridique des engagements contractuels, de définir les modalités de reprise des prestations à caractère commercial et d'assurer la pérennité des activités culturelles et sportives. Des crédits à hauteur de 5 MF ont été obtenus en loi de finances 2001 pour permettre le financement par les établissements des actions jusqu'alors financées par les associations à partir des bénéfices tirés de leur activité commerciale, assurer le relais en matière de maintien des activités culturelles et sportives et prendre en charge la prestation TV en direction des personnes indigentes pendant la période de transition et dans l'hypothèse où certaines associations connaîtraient des difficultés de fonctionnement susceptibles d'être source d'interruption de la prestation télévision en direction de la population pénale et d'avoir des conséquences en matière de gestion des personnes incarcérées pour les établissements. Enfin, s'agissant de la situation de personnes prises en charge au regard de la redevance audiovisuelle, le ministère de la justice a saisi la direction de la législation fiscale, par courrier en date du 9 mars 2001, pour solliciter l'extension de l'exonération dont bénéficient les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, aux établissements pénitentiaires qui assurent une mission d'hébergement.
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