Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les chasseurs de bécasses en ce qui concerne les dates d'ouverture de cette chasse. En effet, alors que la loi chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 devait garantir une chasse sereine et apaisée pour les années à venir, elle engendre une série de contentieux devant les tribunaux administratifs qui contredisent la volonté du législateur en fermant toutes les chasses aux migrateurs dès le 31 janvier 2001. Les chasseurs sont donc surpris de telles décisions et demandent à son ministère de bien vouloir garantir la chasse à la bécasse des bois jusqu'au 20 février ainsi que celle des autres oiseaux migrateurs chassés à la même époque, comme cela avait d'ailleurs été demandé par le Sénat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour éviter les contentieux qui surgissent dans les départements concernés et permettre ainsi une meilleure application de la loi votée par le Parlement l'année dernière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dates de chasse à la bécasse des bois. La date de clôture de la chasse à la bécasse des bois a été fixée au 20 février par le décret du 1er août 2000. Ce décret fait l'objet de plusieurs recours et il ne peut être exclu qu'il soit annulé quelques jours avant le 31 janvier 2002. Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, la chasse se trouverait fermée au 31 janvier pour la plupart des départements. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un nouveau dispositif en ce qui concerne les dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux oiseaux de passage. Ce dispositif inclut un arrêté spécifique à la bécasse des bois. Les consultations avec les différents partenaires concernés sont en cours.
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