Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités du monde agricole qui regrettent leur absence de représentation au sein des instances chargées de gérer leurs retraites ainsi que dans les organes officiels, comme le Conseil économique et social. Il semble, en effet, regrettable que les anciens salariés d'organismes professionnels agricoles ne puissent être représentés que par des organisations syndicales, et non par des associations représentatives qui leur seraient propres (Fédération nationale des retraités des organisations professionnelles agricoles, par exemple). C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des dispositions permettant une meilleure représentation des anciens salariés du monde agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/2001
L'honorable parlementaire fait état du souhait des salariés retraités des organisations professionnelles agricoles d'être mieux représentées au sein des organismes officiels, et notamment le Conseil économique et social, par la désignation d'un collège spécifique aux retraités. En ce qui concerne leur retraite de base gérée par la mutualité sociale agricole, il convient d'observer qu'aux termes de l'article L. 723-15 du code rural, les retraités sont électeurs et éligibles dans le collège électoral auquel ils appartenaient. Les anciens salariés peuvent donc être élus, sur une liste syndicale habilitée, au deuxième collège et il n'y a pas lieu de prévoir pour eux un collège spécifique. Il en va de même en ce qui concerne les organismes de retraite complémentaire, qui sont administrés de façon paritaire par des membres adhérents et des membres participants, l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale précisant que par " membres participants " il faut entendre non seulement les salariés en activité mais encore " les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire ". En ce qui concerne l'avis adopté à l'unanimité le 23 mai 2001 par le Conseil économique et social, le projet rédigé par M. Maurice Bonnet, d'ailleurs vice-président du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), propose des mesures destinées à mieux reconnaître et promouvoir le rôle des personnes âgées dans la société et à leur assurer une meilleure représentativité. A cette fin, il est notamment préconisé une importante réforme du CNRPA et des comités régionaux ou départementaux des retraités et personnes âgées. Cependant, cet avis met l'accent sur les dangers d'une dérive de la représentation socioprofessionnelle vers une représentation par âge. Il expose que dans les organismes consultatifs socioprofessionnels, comme le Conseil économique et social, une représentation par âge n'a pas lieu d'être. Par ailleurs, cette représentation par âge nécessiterait pour être équitable d'inclure toutes les tranches d'âge. Cela aboutirait à reconnaître de facto que les groupes d'âge ont des intérêts matériels et moraux différents, voire opposés, et favoriserait l'émergence de conflits entre les générations, alors même que l'objectif est précisément d'inclure les retraités dans tous les débats de notre société sans les cantonner dans une sorte de ghetto inhérent à leur âge. Pour ces raisons, le Conseil économique et social a effectivement privilégié une amélioration du droit d'expression des personnes âgées dans les structures de droit commun, qu'elles soient politiques ou socioprofessionnelles, syndicales ou associatives, afin de permettre à tous les âges de participer ensemble au débat démocratique.
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