Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des marchés publics qui avait été annoncé en avril 1999 par le Gouvernement lors de la présentation d'un document d'information qui devait susciter une large concertation et se traduire rapidement par le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement. Près de deux ans plus tard, aucun texte de cette envergure n'est annoncé et les professionnels de l'artisanat du bâtiment craignent de plus en plus que cette profonde refonte des marchés publics se fasse par la voie réglementaire et non, comme cela était initialement prévu, par la voie législative. Une telle orientation des travaux semble surprenante lorsque l'on mesure, d'une part, les annonces faites en 1999 sur la nécessité d'un débat législatif et, d'autre part, l'ampleur du travail à accomplir dans un domaine aussi complexe. Le débat législatif offrirait une garantie supplémentaire de succès à cette réforme des marchés publics, garantie que la voie réglementaire ne semble pas à même d'offrir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce délicat dossier ainsi que de la concertation qui devait en découler.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
La réforme du code des marchés publics a fait l'objet du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, publié au Journal officiel du 8 mars dernier, et qui a été pris à la suite d'une très large concertation, en particulier avec les représentants des professionnels de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Conformément à l'un des grands objectifs que le Gouvernement s'était fixé initialement, ce texte est de nature à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment en encourageant le recours à l'allotissement ainsi que le groupement des candidatures ou des offres. De plus, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier(MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Ainsi, lorsqu'elle aura pleinement abouti, cette réforme devrait se concrétiser à la fois au niveau législatif et au niveau réglementaire.
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