Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 08/03/2001
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des candidats des communes associées. Le 1er mars 2001, la préfecture du Nord a refusé d'enregistrer les listes de candidats des communes fusionnées composées de membres ne résidant pas dans la commune associée. Cette interprétation de l'article L. 21-13-17 du code général des collectivités territoriales est nouvelle puisqu'au cours des élections municipales de 1989 et 1995 le problème ne s'est jamais posé. Il lui demande donc si de nouvelles directives ou circulaires sont intervenues pour interpréter sous un nouveau jour l'article L. 21-13-17 du code général des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/2001
Aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales, " Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée. Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l'article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux. Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune. L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée. " Il découle clairement de ces dispositions que l'éligibilité au conseil consultatif, organe propre à une commune associée, doit être appréciée en tenant compte du lien existant entre le candidat et la commune associée elle-même. C'est donc à bon droit que le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, a refusé d'enregistrer des listes de candidats au conseil consultatif non inscrits sur la liste électorale de la commune associée. Cette interprétation de la loi n'est pas nouvelle, mais, en 1995, l'éligibilité des listes de candidats à un conseil consultatif n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux.
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