Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/03/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de procéder à un prélèvement du plafond d'accès à la CMU (couverture maladie universelle) afin d'égaliser la situation de certaines catégories de population devant la loi, en l'occurrence, les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé), du minimum vieillesse et du FNS (Fonds national de solidarité). Parmi ces personnes aux revenus très faibles, certaines ont déjà pâti du basculement automatique dans le régime de la CMU, alors que certains départements avaient des barèmes AMG (aide médicale gratuite) supérieurs à celui de la CMU. En outre, le relèvement du plafond d'accès à la CMU à 3 600 francs s'est accompagné d'une augmentation de l'AAH et du minimum vieillesse, si bien que des personnes dont la plupart sont en situation de précarité risquent d'être pénalisées pour quelques francs de dépassement, lorsque leur droit à la complémentaire sera réexaminé en fonction de leurs ressources au 30 juin 2001. La solution la plus juste semblant bien être d'assimiler au RMI (revenu minimum d'insertion) ces trois autres minima sociaux, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement compte donner suite à cette légitime revendication.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir 5,1 millions de personnes environ, soit 50 % de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai devrait permettre de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes dont les revenus sont proches du plafond de ressources de la CMU.
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