Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview du président du syndicat indépendant des magistrats parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 19 février 2001, et au cours de laquelle ce magistrat explique qu'il faut " créer des centres (de détention) clos " pour les jeunes de treize-seize ans " qui commettent des agressions physiques graves ". Il lui demande son avis à l'encontre de cette suggestion et souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend lui donner.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/09/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la garde des sceaux sur la création de centres de détention clos pour les jeunes de treize à seize ans ayant commis des agressions physiques préconisée par le président du syndicat indépendant des magistrats. La finalité des centres fermés consiste à placer des mineurs délinquants dans des établissements qui garantissent l'impossibilité pour ces mineurs d'aller et venir à l'extérieur. L'objectif principal de ce type de prise en charge est clairement un objectif de contention, de privation de liberté qui s'apparente à une détention. Au regard des garanties qui doivent entourer la mise en détention pour tout individu, il n'est pas possible d'envisager de placer les mineurs en centres fermés sans rétablissement préalable de la détention provisoire des treize-seize ans. Aux termes des textes internationaux et notamment de la convention internationale des droits de l'enfant, la privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. S'agissant des mineurs âgés de treize à seize ans, ces derniers peuvent déjà être placés en détention provisoire en matière criminelle, c'est-à-dire lorsqu'ils sont présumés avoir commis des infractions graves telles qu'un meurtre, un viol, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner notamment. Ces mineurs peuvent également voir prononcer à leur encontre une peine exécutée en milieu ouvert ou sous le mode de l'incarcération. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 dont la pertinence a été à plusieurs reprises rappelée, tout mineur, quel que soit son âge, peut dès la phase d'instruction faire l'objet d'une mesure de placement ayant éventuellement pour objectif de l'éloigner de son quartier. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé la création de centres de placement immédiat ainsi que l'accélération et le développement du programme des centres éducatifs renforcés, destinés aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance. Trente-quatre centres de placement immédiat étaient dénombrés au 1er juin 2001. De septembre 1999 à mars 2001, ils ont accueilli 950 mineurs, quarante-six centres éducatifs renforcés étaient dénombrés au 1er juin 2001.
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