Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interview du président du syndicat indépendant des magistrats parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 19 février 2001, et au cours de laquelle ce magistrat estime qu'il manque un débat " sur l'échec avéré de notre modèle d'intégration " des immigrés. Il aimerait connaître son avis sur cette critique émise par un éminent magistrat de notre République.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/2001
Réponse. - La question de l'immigration, et donc de l'intégration, qui est intimement liée, a donné lieu à un très large débat au Parlement, à l'occasion de l'élaboration et du vote de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La législation en vigueur, fruit de ce débat, établit une politique équilibrée, qui conforte les droits des étrangers ayant vocation à s'établir durablement en France et institue un dispositif de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière. Cette législation tend à donner un certain nombre de moyens juridiques nécessaires à l'intégration effective des étrangers résidant durablement sur le territoire français. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à la délivrance de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Par ailleurs, l'intégration s'inscrit dans le cadre d'une politique globale qui concerne les différentes administrations, s'agissant d'une question qui recouvre les multiples aspects de la vie sociale.
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