Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article paru à la page 4 du quotidien Le Figaro du 14 février 2001 dans lequel il est indiqué que la Suède, à la tête de l'Union européenne jusqu'en juin prochain, " voudrait voir les Quinze s'aligner sur sa propre législation qui interdit aux chaînes de télévision de diffuser tout message publicitaire visant les moins de douze ans. " Il aimerait connaître la position de la France sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/10/2001
La protection des mineurs dans les médias a constitué le sujet prioritaire de la présidence suédoise de l'Union européenne en matière audiovisuelle. A ce titre, la Suède a invité les Etats membres, lors du conseil informel des ministres de la culture qui s'est tenu à Falun les 21 et 22 mai dernier, à débattre du point de savoir si la publicité télévisée destinée aux enfants était susceptible, à l'instar de sa propre législation, de faire l'objet d'une interdiction au niveau communautaire. La France, qui a développé une réglementation très protectrice de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes audiovisuels, s'est en revanche montrée réservée à l'égard du problème spécifique de la publicité adressée aux mineurs. D'une part, les autorités françaises considèrent que cette question ne saurait être traitée indépendamment du réexamen de la directive télévision sans frontières (qui a commencé le 30 juin 2001 et s'achèvera le 31 décembre 2002), qui prévoit les règles communes minimales en matière de publicité télévisée et de protection des mineurs dans les programmes audiovisuels. D'autre part, la France a fait valoir que les débats restaient largement ouverts entre les spécialistes sur le degré d'influence de la publicité sur les enfants des différentes classes d'âge, et sur la capacité de ces derniers à distinguer ou non le caractère commercial des messages publicitaires. C'est pourquoi la France considère, comme l'ensemble de ses partenaires, qu'à ce jour la nécessité éducative de mesures de prohibition doit rester susceptible d'approches nationales différentes. Pour sa part, le gouvernement français tend à privilégier la mise en place de mesures de régulation et d'autodiscipline en adéquation avec ses valeurs culturelles et morales. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le conseil supérieur de l'audiovisuel et le bureau de vérification de la publicité attirent régulièrement l'attention des professionnels des médias sur l'importance qu'ils attachent au respect des principes déontologiques en matière de publicité à la télévision, tout particulièrement lorsque celle-ci s'adresse aux mineurs. Le rôle joué par ces deux instances a pour l'heure permis que soient évités des abus caractérisés dans la publicité s'adressant aux enfants ou les mettant en scène. L'attitude réservée de la France à l'égard des mesures d'interdiction de la publicité destinée aux mineurs n'exclut cependant pas la nécessité de vigilance face aux risques de développement de modes de promotion commerciale d'un caractère plus agressif ou plus insidieux. En effet, une des principales conclusions sur laquelle s'accorde la majorité des spécialistes est que ce sont les modalités de présentation des messages publicitaires qui permettent aux enfants de les distinguer du reste des programmes. Or cette séparation pourrait être indirectement remise en cause avec l'essor de programmes de divertissement pour enfants trouvant un écho direct dans des publicités pour des produits dérivés. Des programmes pour la jeunesse peuvent également constituer par eux-mêmes une motivation à l'achat de jeux dont ils ne font que reprendre les personnages ou les principes narratifs, ou à la consommation de services en ligne porteurs de sollicitations commerciales. De même, l'essor des chaînes thématiques spécifiquement destinées aux enfants, voire aux plus jeunes d'entre eux, pourrait conduire à une pression publicitaire accrue et plus efficacement ciblée sur ces publics vulnérables. Le Gouvernement, en association avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entend assurer une observation circonstanciée du développement de telles tendances et introduire, le cas échéant, des éléments adaptés de régulation.
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