Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 23432 parue à la page 2994 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 31 août 2000, et dans laquelle il est précisé que " le champ d'intervention de la CNDP est aujourd'hui trop limité. Il convient donc de renforcer les missions et les moyens de la CNDP pour la transformer en une instance garante du débat public dotée de moyens suffisants ". Il aimerait savoir si, à ce jour, des mesures allant en ce sens ont bien été prises.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures envisagées pour renforcer les missions et les moyens de la Commission nationale du débat public (CNDP) et la transformer en une instance garante du débat public dotée de moyens suffisants. Dans le prolongement de la communication en conseil des ministres du 27 septembre 2000 où ces changements avaient été annoncés, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité (titre IV), qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en juin dernier, érige la CNDP en une instance garante du débat public, dont le champ d'intervention et les moyens sont fortement accrus. Ainsi, le champ du débat public est élargi de manière très significative, puisque le nombre annuel de débats organisés par la CNDP ou sous son contrôle devrait passer de un à deux à une vingtaine de débats par an. Si les catégories de projets concernés restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi du 2 février 1995, les seuils techniques ou financiers, fixés par décret, seront sensiblement abaissés. Pour les grands projets, la saisine de la CNDP par le maître d'ouvrage sera obligatoire, alors qu'elle est facultative aujourd'hui. Par ailleurs, le ministre en charge de l'environnement et tout ministre intéressé pourront saisir conjointement la CNDP d'une demande de débat sur des questions d'ordre général plus larges que des projets (ex. : problématique du nouvel aéroport international, politique des transports dans le massif alpin, politique de prévention des risques). Lorsque la CNDP interviendra, son rôle ne se limitera pas à l'organisation du débat d'opportunité en amont : la CNDP jouera un rôle de garant tout au long des étapes ultérieures d'élaboration du projet, jusqu'à la mise en service de celui-ci. Elle pourra ainsi garantir le bon fonctionnement des comités de suivi dont la circulaire Bianco prévoit la mise en place après la déclaration d'utilité publique (DUP). Ainsi, la loi devrait permettre la constitution d'un " secteur pilote ", composé par des projets importants et quelques questions d'ordre général, qui devraient constituer un laboratoire de la concertation et du débat public, à travers l'intervention de la CNDP. Au-delà de ce secteur, la CNDP se voit reconnaître un rôle d'élaboration et de diffusion de méthodes de concertation, qui permettra une action diffuse pour des projets moins importants auprès des autres secteurs de la société et contribuera ainsi à promouvoir plus largement une culture de la concertation et du débat public. Afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions dans les conditions d'indépendance nécessaire, la CNDP est transformée en une autorité administrative indépendante et ses moyens vont sensiblement augmenter : son président et ses deux vice-présidents seront à plein temps, elle aura ses propres services (10 à 15 agents la première année) et son propre budget de fonctionnement, qui lui permettra, en particulier, de réaliser des expertises.
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