Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers, lesquels demandent la reconnaissance en catégorie B active de l'activité des techniciens de laboratoire et non en catégorie A sédentaire. En effet, tout le personnel soignant ou médico-technique est classé en catégorie B active. Or, les techniciens de laboratoires sont indispensables à la chaîne de soins et fonctionnent 24 heures sur 24. Cette profession demande concentration, rigueur, efficacité et sens des responsabilités, la nécessité d'être polyvalent demande une actualisation des connaissances techniques et théoriques permanentes au sein d'une profession qui évolue rapidement. L'exposition aux agents infectieux, aux produits pathologiques divers est très importante. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à leurs revendications.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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