Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi nº 2000-197 du 6 mars 2000 qui vise à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants et prévoit notamment, en son article L. 198-2, l'inscription d'au moins une séance annuelle d'information, de sensibilisation sur l'enfance maltraitée dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour tous les établissements scolaires, du primaire et du secondaire, appliquent une telle mesure. Quel est le premier bilan de sa mise en place ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/06/2001
Le décret permettant l'application des dispositions, notamment celle de l'article L. 198-2, figurant dans la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfant, est actuellement en cours de signature au niveau interministériel. Après la publication de ce décret, le ministère de l'éducation nationale notifiera par circulaire aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement du second degré, les modalités d'application de cette loi qui devront être introduites dans les emplois du temps des élèves à la rentrée scolaire 2001. A l'issue de l'année scolaire 2001-2002, un premier bilan sera établi.
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