Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 26359 parue à la page 2804 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 10 août 2000, et dans laquelle il est indiqué qu'un ministre plénipotentiaire " préside le comité de pilotage du fonds de solidarité prioritaire consacré au déminage humanitaire " créé en décembre 1999 " dans le but de mettre en place un instrument souple et pluriannuel en direction des pays victimes (des mines antipersonnel) qui figurent dans la zone prioritaire et ont accédé à la convention d'Ottawa ". Il lui demande quel a été depuis sa création le bilan des actions menées par ce comité de pilotage.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) nº 99008300 " déminage humanitaire ", adopté par le comité directeur du FSP le 14 décembre 1999, a fait l'objet d'une décision d'attribution de crédits le 22 mars 2000, date de la mise en uvre effective du projet. La date d'échéance du projet est le 31 décembre 2002. Le comité de pilotage du projet, interne au ministère des affaires étrangères, présidé par l'ambassadeur chargé de l'action pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines antipersonnel, examine les projets présentés par les autorités des Etats éligibles et ayant reçu un avis favorable des postes concernés. Pour être éligible au projet, l'Etat sollicitant un appui doit être membre de la zone de solidarité prioritaire, avoir ratifié la convention d'Ottawa et respecter les obligations de cette convention. Le comité de pilotage s'est réuni à six reprises et a adopté deux programmes de déminage de proximité concernant le Mozambique et le Cambodge. Mozambique : une convention de subvention a été passée avec Handicap International pour le déminage de proximité de la région nord de la province d'Ihambane afin de réinstaller les populations victimes des inondations en 2000. Cette subvention de 5 millions de francs sur deux ans a été engagée en octobre 2000 et la premirère tranche (2,5 MF) mise en paiemnet en février 2001. Cambodge : un programme de déminage de proximité et de renforcement des capacités du " Cambodian Mine Action Centre " a été adopté par le comité de pilotage le 8 novembre 2000. Ce programme de 7 millions de francs sur deux ans a fait l'objet d'un accord avec le gouvernement cambodgien et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) le 20 novembre 2000. Ce programme comprend le déminage des sites archéologiques des Temples de Kohker et de Preah Vihear via le PNUD (5,3 MF), l'appui à la création d'une structure pour la dévolution des zones déminées (0,8 MF), l'assistance aux victimes de la province de Preah Vihear par la réhabilitation d'un centre médical (0,7 MF) et la formation d'une dizaine de responsables cambodgiens au centre MINEX d'Angers prévue durant deux semaines en juin 2001 (0,2 MF). Ces différentes actions qui font l'objet de conventions sont en cours d'engagement. Sur une autorisation de programme de 20 millions de francs, 60 % des crédits ont donc été affectés pour la première année de mise en uvre du projet.
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