Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/03/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de la redevance audiovisuelle. Le décret nº 92-304 du 30 mars 1992 modifié, prévoit qu'il n'est dû " qu'une seule redevance pour tous les appareils récepteurs de télévision ou dispositif permettant la réception de la télévision, détenus par un même foyer à condition que ces téléviseurs ne soient pas installés de façon permanente dans des résidences différentes. Dans le cas contraire, il est dû autant de redevances qu'il y a de résidences équipées ". Lorsqu'un téléviseur ne pouvant fonctionner qu'au moyen d'une antenne mobile est acheté dans une autre ville que celle de la résidence principale, et que la résidence secondaire est dépourvue d'un équipement d'antenne fixe, il peut apparaître surprenant que les services de la redevance audiovisuelle réclament paiement pour la résidence secondaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle précise que " tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ". Que le récepteur soit ou non relié à une antenne, que la réception soit hertzienne ou numérique demeure sans incidence au regard de l'assujettissement à la redevance. Au demeurant, l'existence de réseaux câblés, par exemple, dispense de la nécessité d'une antenne pour capter les émissions de télévision. Par conséquent, le fait qu'une résidence secondaire soit dépourvue d'antenne ne signifie nullement, pour les services de la redevance, qu'elle n'abrite pas de récepteur de télévision. Ceci explique que ces services soient amenés à recouvrer la redevance pour les téléviseurs qui seraient détenus dans de telles résidences.
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