Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 08/03/2001
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les techniciens de laboratoires hospitaliers. En effet, les intéressés souhaiteraient vivement que leur activité soit classée en catégorie " B " active et non plus en catégorie " A " sédentaire. Cette revendication, qui est portée par toute la profession, a d'ailleurs donné lieu à diverses actions depuis décembre 2000. A l'instar des autres personnels hospitaliers, les techniciens de laboratoires exercent un métier particulièrement difficile. En effet, non seulement, ils sont mobilisables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais, qui plus est, cette profession exige une forte concentration, une grande rigueur et un réel sens des responsabilités. L'exaspération des intéressés est d'autant plus vive que bon nombre de personnels soignants et médico-techniques bénéficient, d'ores et déjà, du classement en catégorie " B " active. Tel est le cas, par exemple, des infirmières, des sages-femmes, des kinésithérapeutes, des manipulateurs radio, des puéricultrices ou encore des aides-soignantes. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement estime que cette revendication est juste et légitime. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux techniciens de laboratoires ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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