Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/03/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les perspectives de concrétisation des mesures annoncées le mercredi 6 décembre 2000 quant aux économies d'énergie. Il lui demande notamment l'état actuel de mise en oeuvre de la mesure tendant, pour les transports individuels, à ce que l'achat de véhicules propres au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel véhicule), soit encouragé par un crédit d'impôt de 10 000 francs (Le Monde, 8 décembre 2000).
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, relative aux perspectives de concrétisation des mesures annoncées le mercredi 6 décembre 2000 quant aux économies d'énergie. Présenté par le Gouvernement le 6 décembre 2000, le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique a défini un certain nombre d'actions, notamment : Faire évoluer la demande des ménages et des entreprises, par la mise en place d'un réseau de proximité, d'information sur l'efficacité énergétique (PIE) et par le lancement d'une campagne nationale d'information sur la maîtrise de l'énergie. Le réseau de proximité sera mis en place par les conventions avec les structures locales nouvelles ou existantes. Les conventions ont déjà été préparées et un certain nombre de critères ont été déterminés pour assurer la plus grande efficacité possible des services d'information rendus au public. Favoriser les investissements en faveur de l'énergie par la création d'un fonds d'intervention pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (FIDEME). Agir dans le domaine des transport (par le développement des transports urbains collectifs, des modes de transport propres, du fret ferroviaire, et l'encouragement à l'achat de véhicules propres) et de l'habitat (notamment par l'amélioration de la qualité thermique des bâtiments neufs). A ce titre, les aides aux politiques de déplacement urbains de province sont en cours de réforme avec l'objectif d'inciter les autorités organisatrices à mettre en oeuvre des politiques de déplacements urbains efficaces au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'économie d'énergie. Concernant la mesure visant à encourager l'acquisition de véhicules propres, le Parlement a adopté, le 30 décembre 2000, dans la loi de finance rectificative pour 2000, une mesure visant à encourager l'achat de véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié ou hybrides, c'est-à-dire combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole. Cette disposition consiste en un crédit d'impôt de 10 000 francs et s'applique pour tous les véhicules neufs acquis entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. Par ailleurs, le plan rappelle les objectifs de développement des énergies renouvelables qui s'inscrivent dans les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables pour la production électrique. Les énergies renouvelables comprennent les cinq filières énergétiques qui ne dépendent ni du nucléaire, ni des énergies fossiles : hydroélectricité, éolien, géothermie, solaire et biomasse. Plusieurs plans ont été lancés pour favoriser leur développement : pour stimuler la filière éolienne, le programme Eole 2005 a pour objectif de mettre en place une plus grande capacité de production d'électricité d'origine éolienne. Sa mise en oeuvre concrète s'est traduite par la fixation des tarifs d'achat de l'électricité d'origine éolienne, qui assurent la rentabilité de cette filière. Le plan Bois Déchets encourage la valorisation énergétique des déchets de la filière bois et des résidus de l'exploitation des forêts en évitant leur mise en décharge. Le plan Biomasse Electricité est destiné à permettre la réalisation d'une ou deux installations expérimentales de production d'électricité à partir des déchets de bois ou de cultures agricoles. Le programme Biogaz comporte un volet sur la valorisation thermique du biogaz et un autre sur sa valorisation électrique.
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