Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/03/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance du rapport sur la création d'entreprises qui lui a été remis récemment. Comme n'ont pas manqué de le remarquer tous ceux qui se sentent concernés par la création d'entreprises, ce rapport s'inscrit dans le droit fil de la loi de 1994 (nº 94-475 du 10 juin 1994) sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Aussi lui demande-t-il la suite qu'il envisage de réserver à la réforme, évidente, tendant à simplifier et alléger la protection sociale des entrepreneurs individuels.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/05/2001
Réponse. - La mission parlementaire confiée par le Premier ministre à M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, a donné lieu le 23 janvier 2001 à la remise d'un rapport sur la simplification de la création d'entreprise, de la vie des créateurs et de la gestion de leurs entreprises. Les différents volets examinés par ce rapport traitent en particulier de la protection sociale des entrepreneurs individuels. Le Gouvernement a engagé avec l'ensemble des partenaires intéressés une concertation afin de mettre en uvre des mesures concrètes susceptibles d'appliquer les propositions de ce rapport. Il a décidé la mise en place de plates-formes communes de service entre les régimes auxquels cotisent les non-salariés. Cette innovation, qui vise à faciliter les relations entre les assurés et leurs organismes sociaux, constitue un progrès considérable en direction d'un recouvrement mieux coordonné. Dans ce cadre, il a été demandé aux organismes sociaux de réfléchir à la mise en place d'informations communes à l'ensemble des régimes afin d'améliorer la lecture des avis d'appels de cotisations et des échéanciers, notamment en cas de prélèvement automatique. Ces mesures seront complétées par l'amélioration du dispositif de prévention des incidents de paiement. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur une réforme du mode de calcul des cotisations afin d'aboutir à une situation qui prenne en compte au mieux le déroulement de l'activité de l'entreprise. Enfin, des textes sont en cours de préparation afin d'harmoniser les règles de la taxation d'office en cas d'absence de déclaration des revenus ainsi que les règles relatives aux pénalités et majorations de retard. Ces orientations devront déboucher sur la mise en uvre de mesures concrètes au cours des prochains mois. Elles sont menées en parallèle à une autre mission parlementaire, confiée à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et à M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, et destinée à identifier les améliorations en matière financière, fiscale, sociale, juridique, administrative et culturelle de nature à encourager la croissance et la pérennité des petites entreprises et des entreprises artisanales.
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