Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 08/03/2001
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la trop fréquente impossibilité à laquelle se heurtent nombre de concitoyens pour obtenir l'élagage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Il lui rappelle que lors de la tempête de décembre 1999 de nombreuses habitations ont subi des dégats matériels très importants souvent provoqués par la chute d'arbres plantés sur une propriété voisine. Depuis la catastrophe de décembre 1999 de nombreuses personnes traumatisées par les dégats auxquels elles ont dû faire face dénoncent l'absence de réglementation leur permettant d'exiger de leur voisinage l'élagage ou l'abattage de ces arbres qui sont, certes, plantés aux distances réglementaires mais qui représentent cependant un danger potentiel. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'envisager une modification de la réglementation des distances et des hauteurs de plantation d'arbres à proximité d'habitation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 671 du code civil renvoie aux règlements administratifs ou aux usages constants et reconnus pour fixer les distances entre les arbres et la ligne séparative de deux fonds et à défaut, fixe cette distance. Cependant, la jurisprudence applique la théorie des troubles anormaux de voisinage qui peut conduire à l'abattage ou l'élagage d'un arbre situé à une distance légale. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 janvier 1990, a rejeté un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que des peupliers, du fait de la chute des feuilles mortes sur le toit, la terrasse et la cour du fonds voisin, et des racines entraînant des boursouflures du revêtement du sol de ce fonds, causaient un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage qui ne pouvait être réparé que par l'abattage de ces arbres. Sans doute, cette théorie trouverait-elle également à s'appliquer lorsque la sécurité des personnes est en cause.
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