Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/03/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition législative - votée à l'unanimité par le Sénat dans sa séance du 7 février 2001 - rendant inéligible un salarié exerçant des responsabilités dans l'administration d'une communauté d'agglomération, dans chacune des communes de cette agglomération. L'exposé des motifs de cette disposition a en effet convaincu le Sénat : comment un maire pourrait-il être le salarié d'un autre maire d'une même communauté d'agglomération ? A l'occasion des prochaines élections municipales, plusieurs villes, centres de leur agglomération, ont autorisé certains cadres de leur administration à être candidat, dans des communes membres de la même structure intercommunale. Ainsi un maire éventuellement élu dans une commune pourrait se trouver sous l'autorité administrative du président de l'intercommunalité. Selon le Gouvernement, cette situation est-elle de nature à faire pression sur l'électeur, d'une part, et, d'autre part, remet-elle en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/2001
L'amendement auquel se réfère l'honorable parlementaire visait à étendre aux agents salariés des communautés d'agglomération les dispositions de l'article L. 231 du code électoral en vertu desquelles " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ". Bien que le juge administratif donne à la notion d'agents salariés une acceptation large, il en a régulièrement exclu les agents des établissements publics de coopération intercommunale, qu'il s'agisse de syndicats intercommunaux (CE 2 décembre 1977, élections municipales de Lignières) ou de structures beaucoup plus intégrées comme les communautés urbaines (CE 9 octobre 1996, élections municipales de Cherbourg). C'est pourquoi, plutôt que le régime des inéligibilités, celui des incompatibilités relatives à la fonction de maire paraît plus approprié pour éviter la situation qui verrait un maire être l'agent salarié d'un autre maire de la même communauté d'agglomération. Le Gouvernement ne manquera pas d'envisager cette solution dans le cadre des suites qu'il entend donner aux propositions du rapport Mauroy sur la décentralisation.
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