Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 08/03/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des enfants et descendants de déportés non juifs. Le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 institue un droit à réparation pour les enfants dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites. Or, ce décret ne prévoit aucune mesure concernant l'indemnisation des enfants de déportés non juifs. Si l'on peut se réjouir des mesures d'indemnisation au profit des enfants de déportés juifs, il est injuste que les descendants de déportés non juifs, et notamment ceux des passeurs des Pyrénées, qui ont connu les mêmes douleurs, ne puissent eux aussi bénéficier de mesures similaires. Il souhaiterait connaître les mesures que M. le secrétaire d'Etat compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite voir étendre aux orphelins de tous les déportés décédés en déportation les dispositions du décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de la mission Mattéoli, chargée en janvier 1997 par le Premier ministre d'alors " d'étudier les conditions dans lesquelles les biens immobiliers et mobiliers, appartenant aux Juifs de France, ont été confisqués ou d'une manière générale, requis par fraude, violence ou vol, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944 ". Cette mission a été confirmée le 6 octobre 1997 par l'actuel Premier ministre. Dans son rapport d'étape remis au Premier ministre le 12 janvier 1999, la mission a évoqué la situation des orphelins de déportés juifs partis de France, qui pour des raisons de nationalité, que ce soit la leur ou celle de leur(s) parents(s), ont été tenus à l'écart de l'indemnisation prévue, dans ce cas, par la législation française. La mission a alors proposé que, faisant abstraction de toute question de nationalité et de résidence, ces orphelins soient tous indemnisés de la même façon, par une mesure qui pourrait être le versement " d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". C'est ainsi que lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIJF) du 13 novembre 1999, le Premier ministre a décidé que les orphelins de déportés juifs de France pourront bénéficier sous forme soit d'un capital, soit d'une rente mensuelle, d'un geste de reconnaissance du devoir que le peuple français a envers eux. Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et a remis son rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance, par le président de la République lors d'un discours prononcé le 16 juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière. La législation antisémite mise en place à l'époque, et dès 1940, qui concernait à la fois le statut des personnes et celui de leurs biens, puis la déportation massive, ont constitué la plus grave atteinte qui soit aux droits de l'homme, à destination d'une catégorie de personnes précisément déterminée : la population juive. C'est donc en raison de ce contexte bien particulier que cette indemnisation a été instaurée, la mission Mattéoli ayant recommandé, en outre, la création d'une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, mise en place par décret du Premier ministre nº 99-778 du 10 septembre 1999, ainsi que celle d'une fondation pour la mémoire de la Shoah qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 26 décembre 2000 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2000. Est-il nécessaire, enfin, de rappeler que pendant cette triste période de l'histoire de France, tous les enfants juifs, sans distinction, ont été, au même titre que les adultes, frappés par les lois antisémites, contraints de porter l'étoile jaune, traqués et, pour ceux d'entre eux qui ont eu la chance d'échapper à la déportation, séparés de leurs parents, cachés dans des institutions ou par des particuliers, avec la nécessité de changer d'identité, et souvent d'abandonner leur scolarité, pour découvrir, à la Libération, que la quasi-totalité des membres de leur famille avait été exterminée. C'est face à cette sombre réalité qu'a été décidée la mise en place d'une indemnisation particulière, réalité qui ne doit cependant pas faire oublier les actions et le courage de tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance et ont sauvé l'honneur de la France, les épreuves qu'ils ont endurées ainsi que celles qu'ont connues toutes les autres victimes du drame de la déportation. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement a décidé de mener une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés. Le secrétaire d'Etat a la défense chargé des anciens combattants présentera bientôt un bilan de la situation de tous les orphelins de parents morts en déportation ou fusillés. S'il s'avérait qu'au regard de la législation, certains cas particuliers n'avaient pas été pris en compte, le Gouvernement veillerait à ce que la nation honore son devoir de reconnaissance et de réparation.
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