Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/03/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret nº 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Ce décret prévoit notamment l'obligation de récupérer, de manière intégrale, les fluides qu'ils contiennent, à l'occasion par exemple de leur mise au rebut. L'article premier dans son second alinéa stipule que cette obligation ne concerne que les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuels de climatisation, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à deux kilogrammes. Or, de nombreux appareils échappent ainsi à ces mesures de protection de l'environnement et non récupérés conduisent à une pollution importante. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la récupération des fluides frigorigènes prévue par le décret nº 92-1271 du 7 décembre 1992. Dans son champ d'application, ce décret exclut les appareils de froid domestiques ainsi que les appareils et installations individuels de climatisation lorsque leur charge de fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes. Il s'applique en revanche à tous les autres équipements de froid et de conditionnement d'air. Par ailleurs, le règlement nº 2037-2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone prévoit que les substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur soient récupérées afin d'être détruites ou d'être recyclées ou régénérées au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination des équipements depuis le 1er octobre 2000. Cette mesure entrera en vigueur pour les réfrigérateurs et congélateurs ménagers à partir du 1er janvier 2002. Afin de préciser les modalités de cette récupération, le ministère chargé de l'environnement prépare une révision du décret nº 92-1271 du 7 décembre 1992. Le projet de décret étend le champ d'application aux équipements ayant une charge en fluide inférieure à deux kg. Il prend en compte le projet de directive du Parlement et du conseil relatie aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui prévoit l'élimination ou la récupération des fluides frigorigènes lors du traitement sélectif des matières et composants de ces déchets et qui devrait faire l'objet d'une position commune avant la fin de l'année 2001.
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