Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réponse à la question nº 25051 parue à la page 2382 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 juillet 2000, à laquelle il est indiqué que " le ministre de la défense a constaté des déséquilibres dans le dispositif indemnitaire actuellement en vigueur au ministère de la défense et des retards dans l'attribution de certaines primes et accessoires de solde dont les militaires de la gendarmerie devraient bénéficier. En conséquence il a demandé que des démarches soient entreprises afin de dégager les crédits nécessaires au rattrapage de ce décalage injustifié ". Il lui demande si à ce jour toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ont bien été prises par ses services et si les crédits pour financer ce rattrapage ont été dégagés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/04/2001
Réponse. - Lors du conseil de la fonction militaire gendarmerie du 28 février 2000, le ministre de la défense a demandé que des démarches soient entreprises pour dégager les crédits nécessaires au rattrapage du décalage observé dans l'attribution de certaines primes et accessoires de solde servis aux militaires de gendarmerie. Ainsi, les crédits budgétaires de la gendarmerie pour l'année 2001 permettent l'entrée en vigueur, dès cette année, de trois mesures qui se traduiront par l'attribution de 63 primes de qualification supplémentaires pour les sous-officiers brevetés, 1 581 primes de qualification supplémentaire pour les sous-officiers et 5 000 points de nouvelle bonification indicaire au titre de la politique de la ville, pour un coût total de 26 millions de francs. En outre, un groupe de travail a été constitué afin de procéder à l'analyse du dispositif indemnitaire et des conditions de vie et de travail des militaires de la gendarmerie. Les premières conclusions ont été remises à l'occasion de la 22e session du CFMG. Le ministre de la défense a demandé à ce groupe de travail de fournir une analyse plus précise des charges réelles auxquelles les unités sont confrontées et de procéder à une évaluation financière de ses propositions en établissant des priorités. Ces travaux doivent lui être présentés lors de la 23e session du CFMG, qui se tiendra au mois de mai 2001.
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