Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à la question nº 21289 parue à la page 2404 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 6 juillet 2000, et dans laquelle il est indiqué qu' " il convient d'attendre les résultats des travaux du groupe de travail " interministériel sur la réforme du dispositif de protection des majeurs avant d'envisager toute modification concernant le statut professionnel et les conditions de recrutement des gérants de tutelle. Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce dossier. Quelles décisions ont été prises, pour quelles modifications apportées ? Dans la perspective de quels progrès ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif à l'évolution des populations susceptibles d'être concernées, due notamment aux phénomènes d'exclusion et de précarité ainsi qu'à l'augmentation de l'espérance de vie. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection, et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concernée que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. Après l'exploitation, actuellement en cours, des réponses et en concertation avec l'ensemble des intervenants en la matière, le Gouvernement arrêtera les grandes orientations de la réforme qui serviront de base à l'élaboration d'un projet de loi au cours de la présente année.
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