Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur sa réponse à la question nº 24764 parue à la page 2579 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 20 juillet 2000, au cours de laquelle il est indiqué qu'un groupe de travail sur la sécurité des piscines a débouché sur l'actualisation par l'arrêté du 27 mai 1999, " des garanties techniques et de sécurité dans les établissements de baignades d'accès payant. L'ensemble de ces dispositions et les contrôles auxquels elles donnent lieu devraient contribuer à une sécurité accrue des piscines publiques. " Il aimerait savoir quels ont été, dans le cadre d'une amélioration de la sécurité dans les établissements de baignades d'accès payant, le nombre de contrôles effectués depuis un an et demi et le nombre d'infractions à la réglementation constatées. Pour quelles sanctions ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 29/11/2001
Complétant un ensemble de normes concernant les piscines et lieux de baignade, l'arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant rassemble et actualise un ensemble de dispositions relatives à la sécurité. Cet arrêté rappelle ou précise les normes de conception des équipements et matériels utilisés pour la pratique des activités aquatiques, de baignades ou de natation. La surveillance et l'enseignement de la natation dans les établissements d'activités physiques et sportives déclarés font l'objet, quant à eux, d'autres textes pour lesquels les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés d'en assurer le contrôle. Il convient ainsi de rappeler que les visites de contrôle initiées par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports sont opérées le plus souvent en concertation avec les services d'autres départements ministériels, notamment ceux des directions des affaires sanitaires et sociales et ceux relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, chacun pour ce qui les concerne a une compétence particulière, respectivement, en matière de prélèvements destinés au contrôle de l'hygiène et de la qualité de l'eau pour les affaires sanitaires et sociales, et en matière de biens d'équipement pour ce qui concerne la DGCCRF. Il résulte des statistiques élaborées par la DGCCRF que, pour la période du 1er janvier 2001 au 19 août 2001, 420 piscines ont été visitées ; 141 ont fait l'objet d'un rappel de réglementation dont 133 relatifs à la sécurité. Aucune procédure contentieuse n'a été entamée. Pour l'année 2000, 390 piscines ont été visitées ; 93 ont fait l'objet d'un rappel de réglementation, dont 75 relatifs à la sécurité. Ces chiffres sont à rapprocher de la dernière estimation effectuée par la mission de l'équipement du ministère de la jeunesse et des sports en 1995 qui concluait à un parc de quelques 4 250 piscines publiques couvertes ou de plein air, ne constituant guère que 3 % du parc français d'équipements. Ils sont également à considérer en regard du développement du parc d'équipement de piscines familiales qui avoisinent, selon les données de la fédération nationale des constructeurs d'équipements de sports et de loisirs (FNCESEL), les 500 000 à 600 000 piscines en France. C'est pourquoi, au vu des données actuelles, incomplètes en matière d'accidentologie, une attention des différents ministères concernés se porte sur les piscines privées à usage collectif d'accès gratuit et conduit le ministère de la jeunesse et des sports à orienter ses actions vers l'information et la prévention des accidents. Une réflexion interministérielle est engagée aux fins d'examiner les mesures réglementaires de sécurité appropriées à mettre en oeuvre dans ce secteur.
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