Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête pénitentiaire en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent de mettre en place un dispositif d'évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires prenant en compte des critères liés non seulement à la sécurité, mais aussi aux conditions de détention (proposition 27). Il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette recommandation, savoir si elle recueille son approbation et celle du Gouvernement.
- page 710
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/11/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le souci de procéder à des évaluations du fonctionnement des établissements pénitentiaires était inscrit dans la réorganisation de la direction de l'administration pénitentiaire à laquelle l'arrêté en date du 26 juin 1998 a procédé. Plusieurs audits de fonctionnement ont été réalisés portant sur les modalités de fonctionnement d'un secteur d'activité spécifique ou bien sur des activités de gestion. A titre d'exemple : un audit de fonctionnement de la cantine des détenus a été mené en 1998, et ses conclusions vont permettre de déboucher en 2001 sur une modification substantielle de l'organisation de celle-ci et surtout du service rendu aux personnes détenues ; un audit interne vient d'être déposé en janvier dernier sur les modalités de vente de tabac à la population carcérale ; après un an d'enquête menée par une équipe plurisdiciplinaire, ont été déposées en 1999 les conclusions d'une évaluation portant sur les moyens mis en oeuvre dans le cadre de la prévention du suicide ; un audit a été conduit en 2000 sur la mise en oeuvre des méthodes " HACCP " (" analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise ") dans la restauration collective en détention, au terme des trois ans fixé par la réglementation pour son application. Les modalités d'affectation et leurs conséquences en termes d'encellulement individuel ont également fait l'objet d'une enquête, reconduite depuis. L'accès aux moyens nécessaires à l'hygiène corporelle a fait l'objet d'une étude approfondie sur l'ensemble des établissements, portant tout à la fois sur les conditions matérielles en matière d'équipement mais aussi de distribution de produits d'hygiène, ainsi que sur les actions d'éducation mises en place parallèlement. L'amélioration des conditions de repérage et de prise en charge des personnes incarcérées en situation d'indigence fait actuellement l'objet d'une démarche similaire. Une opération d'évaluation d'un établissement pénitentiaire a été récemment réalisée sous l'angle double de l'adaptation de la structure au besoin et à la mission qui lui est confiée, ainsi que de la qualité de la prise en charge qu'il permet. Il s'agit en l'occurrence du centre de semi-liberté de Montargis. Cette première étape devrait conduire l'administration pénitentiaire à renouveler l'opération sur d'autres structures. S'agissant de la méthode, elle fait à chaque fois l'objet d'une adaptation aux objectifs recherchés, au contexte et aux délais. Ainsi, dans le cas d'une évaluation portant sur le fonctionnement global d'un établissement, il peut être utile d'élaborer un référentiel de fonctionnement à partir de la mise en perspective des missions et des activités. Les activités sont alors examinées auprès de différents établissements du même type que la structure à évaluer. Le référentiel de fonctionnement permet de confronter les informations recueillies et de procéder à une analyse comparative. L'évaluation effectuée auprès du centre de semi-liberté de Montargis a suivi cette méthodologie. Elle a donné lieu à l'élaboration de questionnaires et guides d'entretien qui ont permis d'interviewer des prescripteurs ou intervenants de cette structure tels que le tribunal de grande instance, le service d'insertion et de probation, mais aussi des personnes placées sous main de justice que sont les semi-libres. Les moyens utilisés par des personnels formés à cet effet relèvent des techniques d'enquête, de conduite d'entretien et d'analyse, le cas échéant avec un appui méthodologique externe. L'évaluation doit avant tout porter sur la pertinence de la réponse apportée par telle structure, telle organisation, telle procédure ou telle répartition des moyens à la mission confiée sous ses différents aspects, et apporter des préconisations. La difficulté pour l'administration pénitentiaire réside essentiellement dans l'identification de la norme ou du référentiel sur la base desquels se fait l'évaluation. C'est pourquoi elle doit s'attacher progressivement à ce que soient définies les normes de référence pour l'organisation de ses missions. A l'instar de ce qu'elle réalise dans le cadre de la détermination des missions qu'elle confie à des personnes privées dans certains établissements, non seulement en encadrant leurs prestations mais en définissant le niveau de qualité attendu, progressivement et sur l'ensemble de son domaine d'action, elle doit travailler à l'élaboration d'un véritable cahier des charges de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, précisant tout aussi bien le niveau des conditions de détention attendu que celui des conditions de sécurité. La démarche progressive d'évaluation, dans laquelle est entrée l'administration pénitentiaire, soulignée par la représentation nationale à l'occasion des rapports parlementaires, participe d'une évolution plus large dont les différents éléments se nourissent les uns les autres. L'évaluation telle qu'entendue plus haut est complémentaire et utile pour le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la fixation de normes permet de préciser les orientations adressées aux établissements au regard des moyens dont ils disposent, et donc d'en mesurer le résultat et d'assurer à terme une évaluation permanente du fonctionnement des établissements au regard des résultats attendus tant au niveau qualitatif que réglementaire. Enfin les évaluations qui seront mises en oeuvre se nourriront du développement du contrôle de gestion et faciliteront l'exercice des contrôles externes dans tous les domaines relevant des missions de l'administration pénitentiaire.
- page 3561
Page mise à jour le