Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lesquel ses auteurs recommandent de relancer l'exercice des contrôles des magistrats dans les établissements pénitentiaires (proposition nº 3). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour relancer ces contrôles.
- page 709
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que les visites des établissements pénitentiaires effectuées par les autorités judiciaires sont organisées aux articles D. 176 à D. 179 du Code de procédure pénale. Il est ainsi prévu que le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les. condamnés y exécutent leur peine. Le président de la chambre de l'instruction visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel, et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire. Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants peuvent également visiter la maison d'arrêt et y voir les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile. En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt au moins une fois par an pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs. Le procureur de la République et le procureur général visitent également les établissements pénitentiaires. Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par trimestre et plus souvent s'il y a lieu. Le procureur général visite chaque établissement pénitentiaire du ressort de la cour d'appel, au moins une fois par an. S'il est exact que par le passé ces contrôles n'ont pas toujours été intégralement assurés, des mesures ont été prises, notamment, pour les relancer. Ainsi, en mars 2000, une note en ce sens a-t-elle été adressée à tous les procureurs généraux. Enfin, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inséré un article 720-1-A dans le Code de procédure pénale qui dispose que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires, cela à tout moment.
- page 1298
Page mise à jour le