Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs préconisent de doubler les crédits consacrés à l'entretien des bâtiments des établissements pénitentiaires (proposition 13). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.
- page 709
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, soucieuse de l'amélioration des conditions de détention, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé de lancer un important programme de remise à niveau du parc immobilier pénitentiaire soit dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'existant, soit par la reconstruction d'établissements ne pouvant être adaptés aux besoins actuels. Lors de sa communication du 8 novembre 2000 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, le Premier ministre a annoncé qu'à la suite des efforts déjà entrepris par les pouvoirs publics, dix milliards de francs supplémentaires seront dégagés dans le cadre des lois de finances successives pour la mise à niveau du parc immobilier pénitentiaire, un milliard étant d'ores et déjà inscrit au budget du ministère de la justice au titre de l'exercice 2001. Un établissement public administratif est par ailleurs en voie de création pour la réalisation de ce vaste programme de modernisation du parc pénitentiaire. Ces ressources permettront le lancement, sur six années, de la mise aux normes de l'encellulement individuel et de la rénovation de l'ensemble des établissements pénitentiaires, soit dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'existant, soit par la reconstruction d'établissements ne pouvant être adaptés aux besoins actuels. S'agissant des efforts d'ores et déjà entrepris pour l'amélioration des conditions de détention, le Gouvernement a décidé dès 1997 la construction de six établissements pénitentiaires en deux tranches, pour un coût prévisionnel de 1,9 milliard de francs. La première tranche comporte la construction des maisons d'arrêt de Seysses en Haute-Garonne, de Sequedin dans le Nord et du centre pénitentiaire du Pontet dans le Vaucluse. Les établissements de Haute-Garonne et du Vaucluse devraient être livrés dans le courant du second semestre 2002, celui du département du Nord début 2003. La seconde tranche comporte la réalisation de la maison d'arrêt de Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne et des centres pénitentiaires de la Farlède dans le Var et de Liancourt dans l'Oise. La livraison de ces trois établissements est prévue fin 2003. Ces constructions permettront la fermeture des actuels centre de détention de Liancourt et maisons d'arrêt d'Avignon, de Meaux, de Melun, de Toulouse et de Toulon, établissements vétustes et inadaptés. La reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis dans le département de la Réunion est également prévue pour un montant d'investissement total évalué à 450 millions de francs. A ce sujet, une enveloppe de 200 millions de francs a été inscrite en loi de finances rectificative 1999 au budget de l'administration pénitentiaire. Le complément de financement sera demandé dans le cadre du projet de loi de finances 2002. Les recherches foncières pour l'implantation de cet établissement sont diligentées par le préfet de la Réunion et le programme fonctionnel est en cours de rédaction. La livraison du nouvel établissement est envisagée dans le courant du second semestre 2006. Par ailleurs, une première enveloppe de 800 millions de francs pour le lancement d'un nouveau programme de construction a été inscrite au budget de l'administration pénitentiaire en loi de finances rectificative 2000. Le complément de financement sera demandé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2002 et des exercices suivants en vue de la reconstruction des prisons de Lyon, de la maison d'arrêt de Nice et de la maison d'arrêt de Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe. Enfin la garde des sceaux a annoncé le 13 décembre 2000 la reconstruction de la maison d'arrêt de Nancy et, le 31 mai 2001, celle de la maison d'arrêt du Mans, portant ainsi à douze le nombre d'établissements neufs qui seront livrés dans les prochaines années. Deux programmes de rénovation lourde ont par ailleurs pour objet la réhabilitation des établissements pénitentiaires du parc classique. Le premier porte sur la rénovation des grands établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille et Marseille-Baumettes. Au vu du résultat des études techniques qui ont été menées durant les deux dernières années, l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux sera de l'ordre de 3,6 milliards de francs. Une enveloppe spécifique de 500 millions de francs obtenue en loi de finances initiale 2001 permettra le lancement de travaux sur Fleury-Mérogis et Marseille-Baumettes. Le second programme vise à la rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire. Une étude réalisée en 1999 pour évaluer le coût de la rénovation des établissements construits en métropole avant 1990, soit 127 établissements, a permis d'estimer à 3,3 milliards de francs leur réhabilitation. Une enveloppe spécifique de 100 millions de francs inscrite en loi de finances initiale 2001 permettra de financer les premières études techniques ainsi que les premiers travaux sur la base d'un guide technique et fonctionnel largement inspiré des programmes de construction et de rénovation en cours. Une enveloppe de 240 millions de francs permettra en outre de financer des opérations de sauvegarde immobilière et des aménagements fonctionnels indispensables dans l'attente de la réalisation des deux programmes de rénovation lourde précédemment évoqués. Pour répondre aux besoins nouveaux liés à l'évolution technologique et à la nécessité de maintenir les équipements et installations dans les établissements, la direction de l'administration pénitentiaire fait de l'entretien-maintenance l'une de ses priorités. Elle entend développer une politique globale et cohérente de maintenance, qui fera très largement appel à la sous-traitance. Chaque année, de nouveaux contrats de maintenance viendront s'ajouter aux contrats existants, à hauteur des crédits de mesures nouvelles qui seront obtenus à cet effet. Le déploiement des contrats de maintenance s'harmonisera avec les compétences techniques disponibles dans les établissements pénitentiaires, c'est-à-dire en tenant compte du nombre et de la qualification des personnels techniques pénitentiaires présents sur chaque site.
- page 2339
Page mise à jour le