Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000 et dans lequel ses auteurs préconisent de favoriser le travail des détenus à l'extérieur de l'établissement pénitentaire et les faire participer à des travaux bénéfiques pour la collectivité (proposition 18). Il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre dans le sens des suggestions de cette proposition.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il existe différentes mesures susceptibles de favoriser le travail des détenus à l'extérieur des établissements en les faisant participer à des travaux bénéfiques pour la collectivité. La politique pénale conduite par l'administration pénitentiaire est résolument orientée vers les mesures alternatives à la détention, lorsqu'elles apparaissent favorables à la réinsertion des personnes sous main de justice. Il en est ainsi des trois dispositifs suivants qui sont de nature à permettre l'articulation entre la nécessaire sanction et la préparation à la sortie, l'objectif de ces mesures étant orienté vers une plus grande individualisation de l'exécution de la peine. Tout d'abord, le placement à l'extérieur, mesure d'aménagement de peine d'emprisonnement décidée par le juge de l'application des peines, qui offre la possibilité aux personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement ou en fin d'exécution d'une longue peine de se réinsérer dans un contexte où la prise en charge et le suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation se concrétisent par l'organisation d'un hébergement et d'une proposition de travail ou de stage de formation professionnelle. A cette fin, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont renforcé leur positionnement à l'échelon départemental au sein des instances institutionnelles (CCPD, politique ville...) par la présence de leur directeur, ce qui permet une meilleure prise en compte des besoins des personnes placées sous main de justice. Ils apportent entre autre aux partenaires locaux - élus, responsables d'associations, décideurs économiques - les éléments nécessaires à la connaissance des besoins de ces publics. La libération conditionnelle, quant à elle, permet une alternative à l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement assortie d'un suivi socio-éducatif. Cette prise en charge s'avère être une réponse pertinente à l'exécution d'une longue peine, en offrant la garantie d'un contrôle de la personne libérée et d'un suivi social, dans la continuité des actions engagées pendant l'incarcération. La récente création des juridictions régionales de la libération conditionnelle devrait relancer ces mesures, qui avaient connu un ralentissement certain ces dernières années. Enfin, la semi-liberté, décidée par la juridiction prononçant la condamnation, constitue une modalité d'exécution de la peine pour les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, en leur évitant les conséquences de l'incarcération et notamment la rupture avec le milieu socio-professionnel et familial. Cette mesure, qui peut également être décidée par le juge d'application des peines, permet également d'aménager les fins de peines des personnes condamnées. Ces dispositifs seront prochainement soutenus par la création des centres pour peines aménagées dont la mission principale sera le traitement de la petite et moyenne délinquance en donnant la priorité à l'insertion. Ces structures viseront à renforcer le suivi et la prise en charge des condamnés pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. Trois centres seront mis en service courant 2002, à Villejuif, Marseille, Metz.
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