Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " La réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 58, qu'il conviendrait que " le rôle de financeur et de maître d'ouvrage des départements " dans la gestion de l'eau soit conforté. Il aimerait savoir si des réflexions sur ce sujet ont été à ce jour engagées par son ministère ? Pour arriver à quels résultats ? Promouvoir quelles réformes ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/04/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rôle des départements dans la gestion de l'eau. Comme l'indique à juste titre l'avis du Conseil économique et social adopté le 15 novembre 2000, les départements jouent un rôle important dans la gestion de l'eau, tant en aidant financièrement les collectivités locales à s'équiper qu'en assurant eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage d'aménagements hydrauliques. En outre, des ententes interdépartementales jouent un rôle majeur dans la gestion de nombreux cours d'eau importants du réseau hydrographique. A l'occasion du projet de loi sur l'eau qui sera prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend renforcer le rôle des départements et des ententes interdépartementales. Ainsi, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui sont souvent des ententes interdépartementales, verront conforter leur légitimité à prendre en charge la gestion de certains grands cours d'eau ou à participer à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). De même les départements pourront constituer un domaine public fluvial propre par transfert à leur demande du domaine public fluvial de l'Etat avec son accord. Les départements pourront également bénéficier de mesures de décentralisation prévues pour d'autres collectivités territoriales en matière de gestion des cours d'eau dans les situations d'urgence ou de servitudes d'utilité publique pour faciliter la rétention des crues. Enfin, la compétence des services d'assistance technique départementaux à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE) pourra être étendue au fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectifs et à la protection des captages d'eau potable.
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