Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le livre intitulé " La Torture ou l'Humanité en question " publié par Amnesty International en octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 137, que " les Etats membres de l'ONU (Organisation des Nations unies) doivent agir en faveur d'une adoption rapide, dans sa version la plus ferme, du protocole facultatif à la convention contre la torture, qui prévoit la mise en place d'un dispositif planétaire d'inspection des lieux de détention afin de lutter Contre la torture ". Il lui demande si la France va intervenir dans le sens souhaité par l'organisation humanitaire précitée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/05/2001
Réponse. - La France soutient l'adoption rapide d'un protocole additionnel à la convention contre la torture, qui vise à établir, au plan universel, un mécanisme de visites des lieux de détention. Le Président de la République l'a rappelé lors de son intervention à la Commission des droits de l'homme, le 30 mars dernier. La France a coparrainé la résolution adoptée à cette dernière session de la Commission des droits de l'homme portant sur ce projet de protocole facultatif. Elle participe activement aux négociations sur ce protocole qui sont menées depuis dix ans et n'ont pas permis à ce jour de parvenir à un acccord (la dernière session s'est tenue du 12 au 23 février 2001, la prochaine session aura lieu au mois d'octobre prochain). Elle souhaite qu'un consensus se dégage en faveur d'un instrument efficace et susceptible de faire l'objet d'une large adhésion. La France a par ailleurs proposé à ses partenaires, lorsqu'elle assurait la présidence de l'Union européenne, l'élaboration d'orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, afin de faciliter les interventions de l'Union en la matière. Ce texte a été adopté lors du conseil des affaires générales des 9 et 10 avril dernier. Dans la partie de ce document portant sur les démarches de l'Union européenne auprès des Etats tiers en vue d'interdire et de condamner la torture et les traitements dégradants, l'invitation faite à ces Etats à soutenir l'adoption du protocole additionnel optionnel à la convention contre la torture et, ce protocole une fois adopté, à en devenir partie apparaît en bonne place.
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