Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 01/03/2001
M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'étude publiée le 22 février dernier par l'INSEE, dans la revue Economie et Statistique. Il souligne qu'un écart salarial de 27 % en faveur des hommes a été constaté pour 1997, sur l'ensemble des salariés, temps partiel inclus, ces derniers gagnant en moyenne 8 790 francs, tandis que les femmes ne touchaient que 6 960 francs. Il remarque, en effet, que si les différences de durée hebdomadaire de travail jouent un rôle important, puisqu'elles expliquent les deux cinquièmes de cet écart, et que les autres différences structurelles (emplois occupés, durée des études, expérience...) expliquent deux autres cinquièmes, un cinquième reste totalement inexpliqué. Aussi, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) considère-t-il que ce cinquième correspond à une discrimination pure et simple. Il ajoute que, lorsque l'étude ne retient que les salariés à temps complet, l'écart salarial hommes-femmes se réduit à 11 %, mais la part " inexpliquée " par des facteurs d'emploi structurels augmente considérablement. L'INSEE considère alors " qu'au total, parmi les salariés à temps complet, près de la moitié de l'écart salarial entre hommes et femmes peut s'interpréter en termes de discrimination salariale ". En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position de son secrétariat sur cette étude de l'INSEE.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 12/07/2001
Malgré les directives européennes et les lois françaises en vigueur, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent encore aujourd'hui en France. Pour y remédier, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a sollicité le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle afin qu'il examine les modalités visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Sur le plan législatif, la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait de l'égalité professionnelle un enjeu important de la négociation collective. En effet, non seulement des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle devront désormais s'ouvrir dans les branches et l'entreprise mais l'objectif d'égalité professionnelle devra être pris en compte dans toutes les négociations de branche et d'entreprise prévues par le code du travail. En conséquence, la négociation annuelle sur les salaires, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail devra permettre de procéder à l'examen des rémunérations des salariés masculins et féminins, en se fondant sur le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, visé à l'article L. 432-3-1 du code du travail. Ces dispositions contribueront certainement à ce que les employeurs et les partenaires sociaux mettent en oeuvre des actions favorisant la réduction des écarts salariaux.
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