Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/03/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur un projet d'arrêté visant à étendre la suppression des notes éliminatoires aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP), faisant suite à la suppression des notes éliminatoires dans les épreuves d'examen des brevets professionnels, des bacs pro et brevets de technicien supérieur (BTS). Or les CAP constituent la principale voie d'entrée dans le secteur de l'artisanat. Aussi, est-il vraiment acceptable qu'un candidat à un examen professionnel puisse obtenir son diplôme avec une note très insuffisante dans les épreuves concernant directement l'exercice de la profession, mais compensée par de bonnes notes en enseignement général ? Un diplôme professionnel ne doit-il pas précisément attester de compétences suffisantes dans l'exercice du métier appris ? Il le remercie de bien vouloir répondre à ces questions et lui indiquer de quelle façon il envisage de revaloriser les diplômes professionnels.
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Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 10/05/2001
Réponse. - L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
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