Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la demande de révision de la loi sur les archives de 1979 formulée par la fédération française de généalogie. Celle-ci aspire à ce que les délais de consultation des archives publiques, en particulier les registres d'état civil et les tables annuelles qui intéressent en priorité les généalogistes, soient réduits. Ces délais ne sont plus, en effet, en phase avec l'évolution de la société et tendent de surcroît à limiter la liberté de recherche d'identité de chacun. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de donner satisfaction à cette requête.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/2001
Réponse. - Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 ajnvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensmeble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces dopcuments dans le cadre de recherches généralogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cents ans applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir de délai réduit, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplificationd e l'accès à ces registres et la nécessaire protection de la vie privée. Il propose de ne conserver un délai de cent ans que pour les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée, deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicable à toute personnel, puisqu'ils ne mettent en cause, de par leur contenu, aucun des secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques sont intégrées dans l'avant-projet de loi relatif à la société de l'information. Ce texte fait actuellement l'objet d'une ultime concertation au niveau interministériel et sera prochainement soumis au conseil d'Etat.
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