Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Dominique Leclerc souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des très petites entreprises. Celles-ci réclament que des mesures rapides soient prises en leur faveur. Elles aspirent plus particulièrement, en premier lieu, à ce que soit simplifiée la demande pour une subvention ou un marché public et que les charges personnelles et la taxe professionnelle puissent être déclarées comme la TVA ; en second lieu, à pouvoir utiliser le chèque emploi-service des particuliers sans l'avantage fiscal ; enfin, à ce que la réduction des charges payées par l'entreprise soit concentrée sur les TPE. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si sur ces propositions bien précises il entend donner satisfaction à ces dirigeants d'entreprises, notamment en prenant les mesures qui s'imposent pour mettre un terme aux éventuels obstacles qui s'opposent encore à la réalisation de telles demandes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/05/2001
Réponse. - La demande relative à la déclaration de la taxe professionnelle comme la TVA se heurte à des difficultés d'application. En effet, elle supposerait le dépôt de plusieurs déclarations en cours d'année, comme la très petite entreprise (TPE) le fait en matière de TVA. Cette demande ne va pas dans le sens des simplifications fiscales souhaitées par les entreprises. Elle induirait également la modification des éléments constitutifs de la base d'imposition. Conscient de la complexité de la détermination de la taxe, le Gouvernement a décidé, en 1999, de supprimer graduellement les salaires de la base soumise à la taxe professionnelle. La TPE a, par ailleurs, la faculté d'opter pour un système de paiement de la taxe par prélèvement mensuel, selon les dispositions de l'article 1681 quater du code général des impôts. La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à l'embauche et à la gestion des salariés dans les TPE, constitue une des principales préoccuptions du Gouvernement. Par un décret nº 98-252 du 1er avril 1998, celui-ci a relancé la procédure de déclaration unique d'embauche, créée en 1995, qui réduit à une seule déclaration cette procédure qui en comportait onze. Pour poursuivre cette démarche de simplification, une formule inspirée du chèque emploi-service est actuellement à l'étude, notamment pour répondre aux attentes en matière de gestion des salariés dans les très petites entreprises. La mise en place d'un tel dispositif nécessite une concertation approfondie entre les différents partenaires sociaux et publics. En effet, si la simplification des tâches de gestion incombant aux entreprises est l'un des objectifs du Gouvernement, sa réalisation doit être poursuivie dans le respect des droits des salariés et justifie la dimension interministérielle de ce dossier. En ce qui concerne les charges sociales sur les bas salaires, le Gouvernement s'est orienté vers un plan d'allégement dans le cadre de la réforme des cotisations patronales. La loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 prévoit des exonérations de charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises qui réduisent le temps de travail à 35 heures. Celles-ci peuvent, d'ores et déjà, déduire de leurs cotisations au régime général de la sécurité sociale 21 500 francs par an pour un salarié payé au SMIC, 11 900 francs pour un salarié payé 1,3 fois le SMIC, et 4 000 francs pour un salarié payé à 1,8 fois le SMIC et au-delà. La réforme du code des marchés publics répond au souci de simplification administrative des TPE qui souhaitent accéder de façon la plus large possible à la commande publique. Le relèvement des seuils des marchés passés sans formalisme de 300 000 francs TTC à 90 000 euros HT constitue la mesure la plus remarquable de simplification destinée à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Selon les études statistiques de recensement des marchés publics, les PME sont actuellement majoritairement attributaires des marchés se situant en dessous de 700 000 francs TTC. S'agissant du contrôle de leur situation sociale et fiscale, les entreprises soumissionnaires produiront, au niveau de leur dossier d'offre, une simple déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ont satisfait à leurs obligations en ces domaines. Seul le candidat retenu devra produire les certifications délivrées par les administrations compétentes. Toutefois, il pourra toujours, comme c'est le cas actuellement, déléguer au trésorier-payeur général son droit de collecter ces informations auprès des administrations compétentes. Le mode de dévolution des marchés privilégié par la réforme est l'allotissement. En effet, les PME se dirigent plus particulièrement vers les marchés dont l'objet correspond à leur qualification plutôt que vers les marchés à l'entreprise générale qui exigent des compétences particulières de gestion et de coordination de différents métiers. Par ailleurs, les entreprises qui le souhaitent pourront se présenter en groupement, possibilité que certaines n'utilisaient pas en raison de l'insécurité juridique résultant de l'imprécision des dispositions légales portant sur leurs responsabilités juridiques respectives au sein du groupement. Le nouveau code rappelle, à cet égard, le principe de liberté de constitution de groupement tout en définissant en son sein le contenu des engagements pris par ses membres. A terme, cette mesure devrait contribuer à ouvrir la commande publique à des petites et moyennes entreprises qui se réuniront en groupement pour répondre à des offres d'un montant plus élevé qu'actuellement, tout en valorisant leur métier et leurs compétences propres. Concernant enfin les délais de paiement, ce n'est plus le mandatement mais la date de paiement qui implique désormais le versement automatique des intérêts moratoires. Ce délai sera fixé par le marché. Un délai maximal sera cependant déterminé dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques soumis au vote parlementaire dans le courant du premier semestre 2001.
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