Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/03/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des promotions de viande de porc. En effet, alors que la filière régionale porcine met tout en oeuvre pour offrir aux consommateurs des produits garantis en terme de qualité, de traçabilité, d'hygiène et de sécurité alimentaire, la distribution sème la confusion par la pratique de prix abusivement bas. En affichant des prix de vente inférieurs aux prix d'achat à l'éleveur, la distribution ne valorise pas l'excellence des produits de la région et nivelle ainsi l'offre par le bas. En conséquence, afin que la filière ne souffre pas de cette politique, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme aux pratiques promotionnelles illégales et encourager la transparence des prix.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
Le choix de la politique de la production porcine régionale en Midi-Pyrénées est un bon choix dans la mesure où il obéit à une stratégie de différenciation qualitative, permettant un complément de gamme recherché par les consommateurs et souvent bien valorisé par les grandes surfaces. Il est vrai cependant que celles-ci continuent à pratiquer des opérations de promotion des viandes porcines s'appliquant à des carcasses issues d'élevages industrialisés à forte productivité qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Cela peut parfois gêner le positionnement commercial de la viande de porc issue d'une filière régionale où des efforts particuliers de traçabilité et qualité ont été menés et dont le coût de production serait par conséquent plus élevé. Il appartient aux organisations chargées de la défense et de la promotion des signes de qualité reconnus de faire valoir les spécificités des produits qui en bénéficient et d'entrer en relations suivies avec les distributeurs. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de rééquilibrer les relations fournisseurs-distributeurs afin de limiter la dépendance économique résultant d'une puissance d'achat tendant à déséquilibrer le partage de la valeur ajoutée générée par les efforts de qualité des maillons de la filière alimentaire. C'est ainsi que, adoptée à son initiative, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques renforce dans son titre II la moralisation des pratiques commerciales : il est notamment créé une commission d'examen des pratiques commerciales et des contrats entre fournisseurs et distributeurs, afin de mieux identifier les pratiques abusives et de favoriser le développement de meilleures pratiques commerciales. La loi susvisée complète aussi le dispositif de lutte contre les pratiques abusives en instituant : sanction de la coopération commerciale fictive ou injustifiée ; extension de l'abus de dépendance économique aux relations commerciales contractuelles ; interdiction de pratiques comme les demandes d'acquittement de droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande, ou la rétroactivité des remises ou ristournes non prévues initialement. Cet ensemble de mesures doit contribuer à permettre des relations commerciales plus équilibrées et, notamment, plus aptes à respecter et à mettre en valeur les efforts accomplis par les producteurs dans le domaine des produits de qualité.
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