Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/03/2001
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de terrains non bâtis et non constructibles, soit qu'ils servent à l'exploitation agricole, soit qu'ils ne puissent être loués faute de trouver preneur, soit encore qu'ils relèvent des zones naturelles sensibles où toute activité est gelée. Ces différentes catégories de terrains sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors même que le revenu susceptible d'en être tiré est médiocre ou inexistant et que parfois le propriétaire n'en a plus la jouissance complète (zones naturelles sensibles ; natura 2000). En outre, cette situation a entraîné, depuis de nombreuses années déjà, une succession d'exonérations diverses qui alourdissent la gestion de cet impôt et diminuent son rendement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'impact financier réel qu'aurait l'exonération des espaces naturels sensibles classés et protégés, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et il lui demande s'il est possible de mettre à l'étude une telle exonération, et ses modalités de compensation pour les communes concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est un impôt réel dû chaque année en raison de la propriété d'un bien, quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le propriétaire. L'exonération des terrains évoquée par l'auteur de la question serait contraire à ce principe général. S'agissant plus particulièrement des espaces naturels classés et protégés, la mesure conduirait à faire bénéficier de l'exonération des propriétaires de sites classés dont la situation ne nécessite pas un effort particulier de la collectivité nationale ou des autres redevables de la taxe. Au surplus, l'identification des parcelles concernées nécessiterait la mise en place d'un système déclaratif spécifique et complexe. Cette absence d'identification des parcelles ne permet pas dans la situation actuelle d'évaluer les conséquences d'une exonération pour les communes concernées. Cela étant, la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été considérablement allégée ces dernières années. Conformément aux dispositions des articles 1586 D et 1599 D du code général des impôts, les terres agricoles sont exonérées depuis 1993 de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, totalement depuis 1996, de la part départementale. Les espaces naturels sensibles peuvent donc bénéficier de ces allégements.
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