Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 01/03/2001
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la grande liberté de publication d'Internet et sur l'absence de régulation du réseau. Il s'interroge sur les limites juridiques qui pourraient être imposées à ce média, au moment où un site américain a annoncé qu'il diffuserait en direct l'exécution, le 16 mai prochain, de Timothy McVeigh, condamné à mort pour l'attentat d'Oklahoma City. Dans un même temps, il lui rappelle la tristement célèbre affaire de la société américaine Yahoo, qui proposait, sur le web, la vente d'objets nazis, et qui a été condamnée par le tribunal de grande instance de Paris. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour qu'une législation concernant la publication numérique soit mise en place, et si la création d'une nouvelle autorité administrative de régulation d'Internet et des réseaux numériques d'information est envisageable.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/08/2001
La communication en ligne relève du régime de liberté proclamé par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité humaine, du pluralisme et de la libre concurrence. En outre, les infractions commises sur le réseau n'échappent pas à l'application des législations nationales, conformément aux règles de leur territorialité. Le droit français connaît par ailleurs des procédures permettant d'obtenir que les prestataires techniques cessent de donner accès ou de référencer un site dont le contenu serait illégal. Enfin, le projet de loi sur la société de l'information, adopté en conseil des ministres du 13 juin 2001, a pour objet de moderniser le cadre juridique en prenant acte des travaux conduits dans les enceintes internationales auxquels la France a participé activement et plus particulièrement la directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information. Ce projet précise en particulier les pouvoirs du juge des référés afin de donner tous les moyens utiles aux autorités judiciaires d'intervenir, dans les délais les plus rapides, pour faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne. Il clarifie en outre le régime juridique des services de communication en ligne et le champ d'exercice des compétences du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur ceux-ci. Si l'internet n'appelle pas la création d'une autorité administrative indépendante dédié à sa régulation il est apparu souhaitable par ailleurs de renforcer la réflexion et le dialogue sur les questions de droit et de société liées aux réseaux. Le Gouvernement a en ce sens soutenu la création en juin 2001 de l'association intitulée Forum des droits de l'internet. Le forum est invesrti de 3 grandes missions : la concertation entre les acteurs (utilisateurs, acteurs économiques, instances publiques), l'information et la sensibilisation du public (portail d'information sur les droits et devoirs des internautes) et la coopération internationale (participation aux diverses initiatives européennes et internationales, mise en place d'un réseau de correspondants étrangers).
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