Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 01/03/2001
M. Nicolas About appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les 60 000 décès prématurés provoqués par le tabagisme, chaque année en France. Il a récemment déclaré, vouloir durcir la loi Evin. Envisage-t-il de permettre la poursuite jusqu'ici impossible, des personnes morales pour les infractions à la loi Evin ? Pour renforcer la lutte contre le tabagisme, dont l'action la plus efficace a lieu sur le terrain judiciaire, il lui demande s'il compte débloquer d'urgence la subvention de son ministère, suspendue depuis plus de deux ans, pour le Comité de lutte contre le tabagisme (CNCT) ; subvention que dans la réponse à une précédente question écrite, il avait subordonné au renouvellement des instances dirigeantes, ce qui a été fait, et qui faute de quoi sera mise en liquidation judiciaire courant mars ? Il lui rappelle que cette association d'utilité publique, créée il y a 130 ans, a permis depuis dix ans de faire appliquer la loi Evin en faisant baisser la consommation de tabac de 14 %. Il lui précise, qu'elle est du reste la seule à mener en France sur ce terrain une action judiciaire, louée par l'IGAS. Un milliard de francs est consacré chaque année en France à la lutte contre le tabac. Il souhaiterait en connaître la ventilation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/06/2001
Le CNCT assure une mission importante de protection des non-fumeurs et de veille judiciaire en matière de lutte contre le tabagisme. Son action concourt au respect des dispositions des lois du 9 juillet 1976 et du 10 janvier 1991 relatives à la lutte contre le tabagisme. Les difficultés financières du CNCT sont la conséquence de faits qui ont donné lieu d'une part à une plainte et d'autre part à une procédure commerciale de règlement judiciaire. Le CNCT a été placé en redressement judiciaire avec un plan d'apurement du passif sur trois ans qui se termine cette année. Depuis 1999, l'Etat subventionne à nouveau cette association dont le conseil d'administration a été renouvelé. Le CNCT a en effet acquis une réelle expertise dans le domaine de la veille judiciaire. Une subvention de fonctionnement sera donc versée au CNCT au titre de 2001 et toutes les mesures utiles seront prises afin que le règlement de subventions européennes qui pourraient être dues au CNCT intervienne dans les plus brefs délais. Le budget de l'Etat consacré à la prévention du tabagisme s'élève à 2,5 MF qui permettent de subventionner les associations qui oeuvrent dans ce domaine, dont le CNCT à hauteur de 770 000 francs en 2000.
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