Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 01/03/2001
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les difficultés engendrées par les contrats de ville. Nouveau mode de l'action publique, le contrat a l'avantage de favoriser l'émergence de projets, l'innovation, la recherche de partenariats et une vision transversale des politiques publiques. Mais il implique, pour les communes, que des moyens humains soient réservés à l'ingénierie de projets, au détriment d'autres actions. Par ailleurs, la politique de la ville reconnaît la forte implication des communes dans des domaines qui ne sont pas de leurs compétences obligatoires, et les incitent à continuer. Mais la pérennisation des actions prévues aux contrats de ville n'est pas assurée. Au terme des contrats, les politiques qu'ils soutiennent - qui nécessitent, pour être efficaces, de s'inscrire sur le long terme - s'en trouvent fragilisées, voire abandonnées si de nouveaux cofinancements ne sont pas trouvés. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les contrats de ville constituent pour les communes une réelle modernisation de l'action publique, leur permettant de développer des actions innovantes, et de les pérenniser.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 29/11/2001
Le ministre délégué à la ville précise que les contrats de ville sont conclus pour une période de moyen terme (2000-2006) pendant laquelle des moyens spécifiques sont mis à disposition (moyens budgétaires, dispositifs de discrimination positive...) afin de rattraper les retards que connaissent certains territoires en termes urbains, économiques et sociaux. Les efforts développés dans le cadre de ces contrats doivent porter sur les causes structurelles d'une telle situation afin d'y remédier sur le long terme. L'enjeu des contrats de ville est donc de retour dans le droit commun en mobilisant les différentes politiques publiques. L'ingénierie et les moyens budgétaires spécifiques consacrés à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats de ville doivent permettre d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action à l'horizon des sept ans des contrats de ville, maus aussi de dresser les perspectives et les moyens d'une redéfinition de l'action publique aux échelles estimées pertinentes. La pérennisation des actions engagées dans le contrat de ville relève moins d'une pérennisation des financements spécifiques dégagés que d'une modification des priorités et des modes d'action. Cette évolution concerne autant les collectivités locales que l'Etat. Le ministre de la ville estime que les évolutions en cours, à la fois en matière d'intercommunalité et en matière de territorialisation des politiques publiques, permettront des avancées notables.
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