Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/03/2001
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation à plusieurs catégories de personnels de logements de fonction au sein même des établissements scolaires. En effet, alors même que les écoles, notamment les lycées, disposant de locaux trop exigus pour faire face à l'augmentation des effectifs, les établissements sont tenus d'offrir à de nombreuses catégories des appartements spacieux qui sont pourtant très souvent délaissés par le personnel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il ne conviendrait pas de réduire le nombre de personnel astreint à résider au sein des établissements et, d'autre part, s'il ne pourrait pas être envisagé de transformer les logements de fonction en salles de classe, et attribuer des logements à l'extérieur de l'enceinte des établissements scolaires et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le code du domaine de l'Etat prévoit dans son article 94 que les personnels civils des administrations publiques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service emportant la gratuité de l'occupation lorsqu'ils ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés dans les bâtiments où il doivent exercer leurs fonctions. Le décret nº 86-428 du 14 mars 1986 énumère dans son article 2 les différentes catégories d'agents dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement scolaire. Y figurent en premier lieu le chef d'établissement et son adjoint, et le gestionnaire. En présence d'une demi-pension ou d'un internat, le directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général professionnel adapté en collège ainsi que le conseiller principal d'éducation et certains personnels soignants et ouvriers peuvent également être logés par nécessité absolue de service. Les besoins du service déterminent le nombre de concessions attribuées, dans la limite du nombre de logements le permettant. Cette attribution comporte une obligation de résider sur place, sauf dérogation rectorale dûment justifiée qui reste exceptionnelle. La décision d'attribuer des concessions de logement en fonction des besoins du service, ainsi que l'éventuelle transformation de logements inutilisés en salle de classe, relève de la compétence de la collectivité locale de rattachement ayant la charge de l'établissement concerné, sur proposition de son conseil d'administration. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale n'étant pas propriétaire d'un parc immobilier de logements de fonction, il n'est pas en mesure d'attribuer des logements à l'extérieur de l'enceinte des établissements scolaires.
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