Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 01/03/2001
Depuis le 1er janvier 2001, le coût des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés est passé à 25 % dès la 36e heure, et des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent du côté des chefs d'entreprises confirmant les difficultés auxquelles ils ont à faire face du fait de la loi sur la réduction du temps de travail. Dans la période de croissance que nous connaissons actuellement, les surcoûts entraînés par ces nouvelles contraintes législatives, deviennent insupportables pour nombre d'entreprises qui ne peuvent satisfaire la demande et qui doivent par ailleurs faire face à une pénurie de main-d' oeuvre qualifiée. M. José Balarello pense qu'il est très dangereux pour la compétitivité de nos entreprises, alors qu'un arrêt de la croissance vient d'intervenir aux Etats-Unis, de poursuivre dans cette voie par l'application au 1er janvier 2002 de la loi aux entreprises de moins de vingt salariés. Ces entreprises au nombre de 1,7 millions, n'ont pour beaucoup qu'un seul salarié et n'ont absolument pas les moyens d'embaucher une personne de plus ; le délai qui leur est accordé jusqu'au 1er janvier 2003 pour l'application de la réglementation sur les heures supplémentaires ne règlera pas le problème, c'est la survie de milliers d'entreprises qui est en jeu. En conséquence, il demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que soit mis en place, en relation avec leurs représentations syndicales, un système dérogatoire pour les très petites entreprises. Ceci devrait être envisagé dans les plus brefs délais étant donné que l'introduction de l'euro dans les transactions quotidiennes doit s'effectuer à cette même date et qu'elle ne manquera pas de provoquer chez les petits artisans et commerçants une grande désorganisation et des surcoûts importants. Par ailleurs, avec l'application de la loi sur les 35 heures dans les PME, c'est plus de 100 milliards de francs qui seront nécessaires chaque année pour équilibrer le FOREC, structure chargée de financer l'allégement des charges sociales. Il souhaiterait que la ministre lui précise exactement, et au plus vite, les sources de financements de ce fonds, alors que le Conseil constitutionnel a rejeté en fin d'année 2000, l'extension de la taxe sur les activités polluantes ainsi que le transfert des recettes du tabac.
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La question est caduque
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