Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/03/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés de mise en oeuvre des programmes de dépistage organisé dans la lutte contre le cancer du sein. En effet, la généralisation des programmes de dépistage de certains cancers, qui faisait suite à une place d'expérimentation ayant débuté dans les années 80, a été affirmée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. La mise en oeuvre, en France, de ces programmes par des centres de radiologie non spécialisés a permis de mieux prévenir le cancer du sein. Or, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2000, fait état de difficultés de mise en oeuvre de ce programme dont les explications résident, entre autres, en une mobilisation insuffisante de la population et des professionnels de santé. Si une meilleure sensibilisation des femmes devrait être une réponse à leur faible participation, les professionnels, quant à eux, tiennent pour cause de leur réserve une nette différence de rémunération selon qu'il s'agit d'une mammographie de diagnostic ou de dépistage spontané ou de celle réalisée dans un cadre organisé. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à ces différences de tarification pour inciter les professionnels de santé à s'inscrire davantage dans le cadre des programmes nationaux et comment il entend procéder à une meilleure sensibilisation des femmes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/10/2001
Le programme national de lutte contre le cancer exposé le 1er février 2000 se propose, entre autres choses, de généraliser des programmes de dépistage performants pour les cancers du sein, du col de l'utérus et du colon-rectum. La généralisation du dépistage organisé du cancer du sein, déjà mis en oeuvre par trente-deux départements expérimentaux, se mettra en place dès 2001, celle des deux autres cancers d'ici à 2003. La généralisation du programme de dépistage des cancers du sein repose sur un arrêté fixant la convention type à passer entre les organismes d'assurance maladie et les radiologues en cours de publication. Les cahiers des charges annexés à cette convention précisent les responsabilités des radiologues, l'organisation et la gestion des programmes de dépistage. Un appel à candidatures des structures de gestion départementales ou interdépartementales qui souhaitent se mettre en place sera effectué dès 2001 par les comités régionaux des politiques de santé. Dans les départements où existe déjà une structure qui gérait le programme expérimental, celle-ci bénéficiera d'un examen privilégié du comité sous la réserve qu'elle s'engage à respecter les nouveaux cahiers des charges nationaux dans les six mois suivant leur publication. La rémunération des radiologues pour les mammographies de dépistage qui seront remboursées à 100 % et par tiers payant est fixée sur une base tarifaire qui a fait l'objet d'un accord entre l'assurance maladie et les radiologues (Z 41). Le tarif est le même pour toutes les mammographies, qu'elles soient de dépistage ou de diagnostic. Ce remboursement s'effectuera dès que l'arrêté de nomenclature sera paru et que tout le dispositif du département concerné sera conforme aux nouveaux cahiers des charges. En attendant, à compter du 1er août 2001, la CNAMTS a, par circulaire du 2 août 2001, décidé de rémunérer sur le FNPEIS la mammographie de dépistage pour les sites expérimentaux Z 35 (371 francs), dès lors que le radiologue pratique deux incidences par sein et respecte le cahier des charges actuellement en vigueur. La rémunération forfaitaire des frais d'organisation de la structure de gestion est toujours fixée à 60 francs par mammographie. Les nouveaux cahiers des charges prévoient que le compte rendu provisoire de la mammographie est donné immédiatement par le radiologue, qui effectue également un examen clinique. Le résultat définitif est donné dans la semaine suivant la seconde lecture. Les examens complémentaires nécessaires au diagnostic sont réalisés immédiatement devant toute image suspecte à la première ou à la seconde lecture. Un kit de communication issu d'un travail réalisé par la Ligue nationale contre le cancer, la Caisse nationale d'assurance maladie et la direction générale de la santé a été testé auprès des femmes au niveau national. Il comprend une brochure d'information à joindre à l'invitation des femmes à dépister, une affiche, des recommandations en termes de communication, un cédérom permettant de reproduire la maquette ; ce kit est mis à la disposition des associations et des structures de gestion qui pourront personnaliser la brochure et l'affiche. La sensibilisation des femmes pour une meilleure participation au programme de dépistage devrait résulter des cahiers des charges et du programme de communication. Une campagne nationale de communication sur le thème du dépistage organisé des cancers du sein est prévue fin 2002.
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