Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/03/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les disparités existantes entre les départements en ce qui concerne l'accès au dépistage organisé du cancer du sein. En vertu de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, les conseils généraux sont responsables de l'organisation et du financement des structures de dépistage du cancer du sein. Force est de constater, toutefois, que les départements ont très diversement participé à la mise en place des programmes de dépistage pour les femmes de cinquante à soixante-neuf ans. Aujourd'hui, ces programmes n'existent que dans trente-deux départements. C'est l'une des raisons pour laquelle le rapport de la cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2000 indique que le retour à l'état de cette compétence favoriserait sans doute une mise en place plus rapide des progammes de dépistage. Il s'agit d'une question de santé publique dont la mission est, entre autres, d'assurer l'égalité de toutes les femmes, dans tous les départements en matière de prévention face au cancer du sein. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer un accès homogène de la population au dépistage organisé.
- page 712
Réponse du ministère : Santé publiée le 18/10/2001
Le département est, conformément à l'article 1423-1 du code de la santé publique, responsable de la lutte organisée contre le cancer pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades. La Société française de santé publique indique que les trois principales sources de financement des structures départementales de gestion des programmes expérimentaux de dépistage des cancers du sein sont : le conseil général pour 58,8 % (variant de 17 à 93 %) ; l'assurance maladie pour 23,9 % (variant de 3 à 66 %) ; la Ligue contre le cancer pour 7,6 % (variant de 0 à 30 %). Le rapport intitulé " Refondre l'action publique locale ", remis le 17 octobre 2000 au Premier ministre par M. Pierre Mauroy en tant que président de la commission pour l'avenir de la décentralisation, souligne que globalement les moyens mis en oeuvre par les départements dans le domaine de la santé ont été très inférieurs aux droits à compensation versés dans le cadre de la dotation globale de décentralisation. Cette appréciation ne reflète pas cependant la situation pour la lutte contre le cancer puisque en 1997 elle a occasionné aux départements 79,1 MF de dépenses réelles nettes, pour 29 MF de droits à compensation versés dans le cadre de la dotation globale de décentralisation. Quarante-neuf départements avaient des dépenses réelles nettes supérieures à leur droit à compensation, ce qui montre des différences notables d'un département à l'autre. Ce rapport propose une meilleure définition par l'Etat de normes pour l'exercice par les départements de leurs compétences en matière sanitaire. Le programme de lutte contre le cancer prévoit dès 2001 la généralisation des programmes de dépistage organisé du cancer du sein. Divers organismes souhaitent mettre en place ces programmes, qui existent déjà expérimentalement dans trente-deux départements. Les professionnels qui souhaitent participer au dépistage organisé s'engagent conventionnellement auprès des organismes d'assurance maladie à respecter les conditions de mise en oeuvre concernant notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage. L'arrêté fixant la convention type et les cahiers des charges correspondants pour l'organisation et la gestion du programme ainsi que pour les radiologues sont en cours de publication, et un accord tarifaire concernant les mammographies a été passé en 2001 entre l'assurance maladie et les syndicats médicaux. Un appel à candidatures pour mettre en place les structures de gestion départementales ou interdépartementales sera effectué en 2001, et un avis motivé sera donné aux départements et aux organismes d'assurance maladie par les comités régionaux des politiques de santé. S'agissant des départementaux disposant déjà d'un programme de dépistage organisé du cancer du sein, les structures existantes seront privilégiées si elles s'engagent à appliquer les nouveaux cahiers des charges nationaux dans les six mois suivant leur publication, et à étendre progressivement leur action au dépistage des cancers du colon-rectum et du col de l'utérus quand la généralisation de ces dépistages interviendra. Le budget risque de l'assurance maladie prendra dès 2002 en charge à 100 % les mammographies réalisées dans le cadre du programme de dépistage.
- page 3339
Page mise à jour le