Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 01/03/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les négociations en cours entre France Télécom et les ministères de tutelle au sujet d'un contrat d'objectifs et de moyens pluri-annuels. De nouveaux objectifs de développement industriel sont fixés à la télévision publique : il s'agit de la création ex-nihilo d'un marché du numérique terrestre hertzien comportant entre autres une chaîne " tout info " et plusieurs chaînes régionales. Or, contrairement aux engagements pris par la tutelle, les moyens financiers nécessaires manquent toujours à l'appel à moins d'un an de l'échéance, dans un contexte où le service public est déjà fragilisé par un financement insuffisant. Comment le Gouvernement compte-t-il participer à l'effort de développement du groupe France-Télévision pour lui permettre d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés en matière de numérique terrestre hertzien ? Compte-t-il éviter l'ouverture du capital des chaînes du groupe qui aurait de graves conséquences sociales et économiques et serait perçue par les personnels comme une menace, à terme, pour le service public ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/06/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre de la culture et de la communication sur les objectifs de France Télévision dans la perspective du développement de la télévision numérique hertzienne. Le Gouvernement a pris le 28 mars dernier une décision importante concernant les projets du service public dans ce cadre. Trois projets du groupe ont reçu le soutien des pouvoirs publics. Premièrement, une chaîne d'information continue permettra, en synergie avec les équipes des rédactions de France 2 et France 3, que le service public renforce une de ses missions centrales qui est de développer une information de référence. Deuxièmement, des chaînes régionales de plein exercice, qui seront à terme au nombre de huit, seront créées. Enfin, le troisième projet, qui apportera un service très attendu par les téléspectateurs, reposera d'une part sur la multidiffusion des programmes du service public, d'autre part sur la création de programmes spécifiques. Arte-France sera appelée à participer à ce projet. Après l'effort financier consenti en 2000, qui a vu le budget de France Télévision augmenter de plus de 6 %, l'actionnaire s'est également engagé à apporter un financement spécifique, prévu sous la forme d'une dotation exceptionnelle d'un milliard de francs. Ce financement sera inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens du groupe audiovisuel public et permettra effectivement à France Télévision de compléter son offre de programmes avec les trois nouvelles chaînes. Cet engagement des pouvoirs publics permettra d'assurer un déploiement de l'offre de programme de l'audiovisuel public, et de lancer une dynamique de modernisation de ces organismes en leur fixant un horizon de développement pour les dix ans à venir. Ce projet ne comprend en aucun cas une quelconque hypothèse d'ouverture du capital.
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