Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur les déclarations faites le 16 février 2001 par le président de la République lors de la réception d'une délégation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, militant en faveur d'un véritable projet politique global en matière de défense et sécurité civile afin notamment de clarifier les compétences des différents acteurs de la protection civile et d'améliorer la gestion des ressources humaines et financières. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa réaction à ces propos.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/2001
Le projet politique global en matière de défense et de sécurité civiles présenté par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France propose différentes orientations en vue d'une clarification de l'organisation des secours et d'une gestion plus efficace des ressources humaines et financières. Il constitue une contribution importante venue enrichir la réflexion menée par la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur du Nord, par la commission d'évaluation sur le bilan de la mise en oeuvre de la réforme des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) présidée par M. Jacques Fleury, député de la Somme, et par la mission interministérielle présidée par M. Gilles Sanson sur l'évaluation des dispositifs de secours et d'intervention mis en oeuvre à l'occasion des tempêtes de 1999. En effet, ce projet, qui propose des solutions dans les domaines, notamment, de la formation des sapeurs-pompiers, des centres de première intervention ou de la mise en place d'unités de réserve opérationnelle au niveau zonal, s'inscrit dans le sens des propositions du rapport Fleury, qui préconise une modernisation accrue des SDIS sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Ainsi, les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité, et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il annoncé, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à Strasbourg, le 7 octobre, qu'un projet de loi d'orientation et de modernisation de sécurité civile sera déposé fin 2001 au Parlement. Ce projet de loi sur la sécurité civile doit être l'occasion de débattre sur l'organisation de la défense et de la sécurité civiles aux niveaux départemental, zonal et national. L'amélioration de l'organisation de la coordination des acteurs de la sécurité civile, la clarification de leurs missions et l'articulation plus efficace entre les différents niveaux d'intervention feront ainsi partie des thèmes qui seront traités, et les propositions formulées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ne manqueront pas d'être prises en compte lors de ce débat. Toutefois, afin de permettre un fonctionnement satisfaisant des SDIS, des dispositions d'ordre technique ont d'ores et déjà été intégrées au projet de loi relatif à la démocratie locale, qui vient d'être soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Ainsi, en application des propositions formulées par le rapport Fleury, ce projet de loi tendra à assurer une meilleure répartition de la charge. Dans un premier temps, il sera proposé de stabiliser la part globale des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au niveau atteint à l'issue du processus de départementalisation, et de limiter l'évolution annuelle de leur contribution. Les dépenses supplémentaires seront prises en charge par le conseil général. En contrepartie, le conseil général disposerait de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit diverses mesures destinées à parvenir à un meilleur fonctionnement du conseil d'administration, notamment par la création d'un bureau, l'organisation de délégations de signatures, et par la possibilité offerte aux adjoints au maire de représenter la commune au conseil d'administration. Ce projet de texte prévoit également une disposition destinée à favoriser le maintien des centres de première intervention non intégrés au service départemental.
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