Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la taxe d'équarrissage. L'article 302 bis ZD du code général des impôts, suite à la seconde loi de finances rectificative pour 2000, étend le champ d'application de la taxe d'équarrissage à tous les produits à base de viande. Tout d'abord, à ses yeux, l'interdiction totale de l'usage des farines carnées constitue une question de santé publique et ne devrait pas, dès lors, être à la charge d'un seul secteur d'activité. Par ailleurs, en élargissant l'assiette et le taux de cette taxe, le Gouvernement contribue à accroître les difficultés du secteur de la viande, déjà très affaibli par la crise du marché des produits carnés. En tout état de cause, dès lors que volontairement seules les viandes sont visées par ce dispositif, à l'exclusion de tous les autres produits alimentaires, il estime qu'il n'y a pas lieu de taxer les autres ingrédients des préparations élaborées. En conséquence, il lui demande que soit fixé un seuil d'incorporation de viande dans les produits élaborés, en deçà duquel les produits ne sont plus taxables. Pour ce faire, il pourrait être pris appui sur la teneur en viande de 50 % dans la préparation qui correspond à l'application courante de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001
Jusqu'au 31 décembre 2000, la taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 26 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 au Bulletin officiel des impôts 3 P-4-01. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande était nécessaire pour limiter la hausse des taux. Toutefois, compte tenu de la très faible teneur en viande de certains produits, il a été admis, comme le précise l'instruction précitée, que seuls les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande soient soumis à la taxe. Un seuil plus élevé n'aurait pas été conforme à l'intention du législateur de taxer les produits à base de viande, c'est-à-dire ceux qui contiennent de la viande et qui, dans un repas, sont susceptibles de remplacer celle-ci.
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