Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 28/03/2001
M. Robert Bret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de la Société marseillaise de crédit (SMC) à la banque et sa caisse de retraite depuis sa privatisation. En effet, d'abord nationalisée au début des années 80, la SMC a été transférée au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en 1998. L'Etat, agissant comme actionnaire principal, a alors procédé à une recapitalisation, à hauteur de 2,9 milliards de francs, qui avait pour but de permettre l'apurement du passif mais aussi de financer, d'une part les provisions inscrites pour 57,6 millions de francs dans ce passif, garantissant le remboursement intégral de la retenue de 3 % sur la totalité de l'ancienne pension bancaire, et d'autre part une provision de 330 millions de francs pour garantir la pérennité du versement intégral du complément bancaire de retraite des personnels actifs et inactifs. Or, à ce jour, la banque qui dispose pourtant des fonds refuse de les attribuer à la caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci. Il lui demande d'intervenir auprès de la banque afin d'obtenir des garanties pour que l'argent public, versé par l'Etat pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au moment de la privatisation, soit réellement utilisé à cette fin.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 16/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 15/05/2001
M. le président. La parole est à M. Fischer, en remplacement de M. Bret, auteur de la question n° 1041, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Guy Fischer. Nous voulons attirer l'attention de Mme Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, et, de ce fait, en charge de la tutelle des caisses de retraite, sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de la Société marseillaise de crédit, SMC, à la banque et à sa caisse de retraite depuis sa privatisation.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir apporter une réponse à une situation qui perdure depuis trop longtemps.
En effet, d'abord nationalisée au début des années quatre-vingt, la SMC a été transférée en 1998 au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque, M. Dominique Strauss-Kahn.
L'Etat, agissant comme actionnaire principal, a alors procédé à une recapitalisation de 2,9 milliards de francs, qui avait pour but de permettre l'apurement du passif, mais aussi de financer, d'une part, les provisions inscrites pour 57,6 millions de francs dans ce passif, garantissant le remboursement intégral de la retenue de 3 % sur la totalité de l'ancienne pension bancaire, et, d'autre part, une provision de 330 millions de francs destinée à garantir la pérennité du versement intégral du complément bancaire de retraite des personnels actifs et inactifs.
Or, à ce jour, la banque, qui dispose pourtant des fonds, refuse de les attribuer à la caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci, et ce malgré un jugement du tribunal de grande instance de Marseille prononcé le 14 septembre 2000.
Vous conviendrez que cela n'a que trop duré et qu'il est grand temps de satisfaire les demandes de ces personnes.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les intentions du Gouvernement pour obtenir de la banque l'assurance que l'argent public versé par l'Etat pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au moment de la privatisation soit réellement utilisé à cette fin, et ce dans un délai relativement bref.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, le litige qui oppose l'association des retraités de la Société marseillaise de crédit à la banque et à la caisse de retraite de cet établissement bancaire est actuellement devant les tribunaux judiciaires.
En effet, le tribunal de grande instance a récemment annulé, sur des motifs de procédure, la décision prise en 1993 par la caisse de retraite de retenir 3 % sur la totalité de l'ancienne pension bancaire.
La SMC ayant fait appel de ce jugement, il n'appartient pas au Gouvernement, dans l'état actuel du dossier, d'interférer avec le cours de la procédure judiciaire. La réponse que je vais vous faire ne vous satisfera donc vraisemblablement pas, monsieur le sénateur. Mais vous comprenez certainement le souci du Gouvernement de ne pas intervenir, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, principe cher à Montesquieu.
Par ailleurs, la caisse de retraite de la Société marseillaise de crédit est une institution de retraite supplémentaire dont le contrôle relève de la compétence de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette commission de contrôle sera saisie afin de déterminer si les conditions de l'équilibre financier sont en conformité avec les statuts de ladite caisse.
Je vous remercie d'avoir attiré notre attention sur ce litige. Le Gouvernement, dans tous les cas de figure, veillera à ce que les droits des retraités de la Société marseillaise de crédit soient pleinement respectés.
M. Guy Fischer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'Etat, effectivement, votre réponse ne satisfera certainement pas les retraités, qui attendent depuis de nombreuses années le règlement de ce litige.
Certes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou le ministère de l'emploi et de la solidarité n'ont pas à interférer avec le cours de la procédure judiciaire. Néanmoins, un gouvernement comme le nôtre doit à mon avis s'honorer de ce que l'argent public versé à des fins bien particulières et, en quelque sorte, affecté puisse trouver finalement sa destination réelle, et régler ainsi un contentieux qui nous préoccupe.
Une action judiciaire a été engagée ; mais nous espérons que cette dernière ne durera pas encore des années et des années, car, sinon, bien des retraités ne seraient plus concernés lorsque la justice rendrait son verdict !
Aujourd'hui, nous devons absolument tout mettre en oeuvre pour que ce litige trouve sa solution.
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