Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 28/03/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application par ses services de la décision d'augmentation de salaire dont les praticiens-conseils devraient bénéficier depuis novembre 1995. Un accord est intervenu à ce sujet entre le syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale (SGPC) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le conseil d'administration de cette dernière a pris, en conséquence, une délibération positive le 24 octobre 1995. Cet accord a été agréé par le ministère de la santé. Or, les services du budget refusèrent d'avaliser la mesure. Le tribunal administratif de Paris, dans un délibéré du 30 juin 2000, prononcé en audience publique le 5 juillet, a annulé la décision du ministre du budget du 6 novembre 1995 et a ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de pourvoir à l'exécution de son jugement. Alors que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires, il lui demande les raisons pour lesquelles plus de sept mois se sont écoulés sans que les praticiens-conseils obtiennent satisfaction sur la revalorisation salariale attendue et quelles dispositions il entend prendre pour appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Bernard Joly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont je regrette l'absence ce matin, tout en me réjouissant de la présence de M. Pierret, avec qui j'échange aussi bien à Prague qu'au Sénat ! (Sourires.)
Les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale devraient bénéficier depuis novembre 1995 d'une augmentation de salaire négociée par les syndicats avec la direction de la sécurité sociale et acceptée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM. L'accord a été agréé, à la même époque, par le ministère de la santé.
Il s'agissait, conformément au statut des praticiens-conseils, d'indexer leur rémunération sur celle des agents de direction qui, en 1995, venaient d'obtenir une augmentation. Il a alors été convenu que cette dernière revalorisation du point - de 1,5 % - serait étalée sur les trois années à venir, au 1er janvier 1996, au 1er janvier 1997 ainsi qu'au 1er janvier 1998, pour atteindre 4,5 % à l'issue de cette période.
Or le secrétaire d'Etat au budget s'est opposé, le 6 novembre 1995, à la délibération du conseil d'administration de la CNAM.
A la suite d'une action en justice introduite par le syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale, le tribunal administratif de Paris a décidé, le 30 juin 2000, d'annuler la décision du secrétaire d'Etat au budget. Ce jugement exécutoire lui a été notifié.
Onze mois se sont écoulés depuis et les praticiens-conseils n'ont toujours pas obtenu satisfaction.
La grogne est réelle chez ces médecins qui, jusqu'alors, ont eu la conscience professionnelle de ne pas bloquer le système. Toutefois, ils sont las d'attendre et ne comprennent pas comment un membre de l'exécutif national peut ignorer une décision de justice qui s'impose à lui.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quand cette revalorisation, décidée il y a six ans, va-t-elle être effectivement appliquée ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vais répondre à la place de M. Fabius à qui vous avez adressé cette question et qui regrette très sincèrement de ne pouvoir être présent. Ses obligations de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'en empêchent, mais il m'a prié de porter à votre connaissance une réponse très positive à la question importante que vous posez.
En effet, le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2000 impose de revaloriser de 4,5 % - vous parliez de 1,5 % par an pendant trois ans - à compter de novembre 1995 les rémunérations des praticiens-conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie.
L'avenant à la convention d'objectif et de gestion Etat-CNAM et l'arrêté correspondant sont en cours de signature. En effet, monsieur le sénateur, comme vous le savez, cette signature ne pouvait pas intervenir avant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, ait rendu son avis. Mais cet avis doit être rendu aujourd'hui 29 mai. Votre question est donc opportune.
Une signature anticipée, vous le devinez, aurait entraîné la nullité de l'arrêté. Dès lors, je suis heureux, au nom de M. Fabius et de Mme Parly, de vous confirmer que ces textes seront signés très rapidement et publiés au Journal officiel dans les jours qui viennent.
Vous avez donc entièrement satisfaction, mais surtout, avec vous, les praticiens de la sécurité sociale.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Que puis-je ajouter après de telles déclarations ? Je tenais simplement à vous remercier de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
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