Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/02/2001
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses difficultés de fonctionnement rencontrées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans leur mission. Il rappelle que les élus ont déjà largement souligné le mauvais état des prisons françaises, par ailleurs surpeuplées, et l'insuffisance chronique des personnels pénitentiaires, ce qui contribue à créer un état de tension permanent. Il souligne le rôle essentiel des travailleurs sociaux pénitentiaires en milieu ouvert pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes en grandes difficultés et indique qu'à titre d'exemple en Deux-Sèvres les antennes de Niort et de Bressuire du SPIP ont respectivement 50 et 150 dossiers en attente. Face aux missions plus importantes confiées aux conseillers d'insertion et de probation, il demande si le Gouvernement envisage d'accorder davantage de moyens humains et budgétaires pour accomplir leur difficile mission.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux difficultés de fonctionnement que rencontrent dans l'exercice de leurs missions les travailleurs sociaux des services d'insertion et de probation, notamment au service d'insertion et de probation des Deux-Sèvres. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres, créé par arrêté du 7 juin 1999, dont le siège est localisé à Niort, regroupe deux antennes respectivement compétentes sur le ressort de la juridiction et la maison d'arrêt de Niort et sur le ressort de la juridiction de Bressuire. L'effectif cible du service prévoit un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et 7,1 équivalent temps plein de travailleurs sociaux dont 4,5 équivalent temps plein de travailleurs sociaux à l'antenne de Niort et 2,6 à l'antenne de Bressuire. Au 1er avril 2001, l'effectif réel est de un directeur d'insertion et de probation et 7 travailleurs sociaux pour 6,5 équivalent temps plein, soit un taux de couverture de 92 % (4 à l'antenne de Niort et 2,5 à l'antenne de Bressuire). La commission administrative paritaire des travailleurs sociaux a, dans sa séance des 17 et 18 mai 2001, émis un avis favorable à l'arrivée, sur l'antenne de Bressuire, d'un conseiller l'insertion et de probation. La prise de fonctions de cet agent est prévue au 10 septembre 2001. La normalisation de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation implique que les services intègrent de plus en plus les nouvelles missions qui leur sont dévolues et puissent s'engager dans une démarche plus qualitative de la prise en charge des personnes qui sont confiées. Dans le cadre de la loi de finances 2001, un effort important est fait pour l'insertion avec la création de 112 personnels d'insertion et de probation, dont 30 chefs de service ; ces créations devraient permettre de répondre à l'accroissement des missions dévolues aux services d'insertion et de probation et améliorer l'encadrement des services.
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