Question de M. HENRY Marcel (Mayotte - UC) publiée le 22/02/2001
M. Marcel Henry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente signature entre le régime comorien et un investisseur privé, de deux protocoles d'accord portant sur la concession du droit d'exploitation du préfixe téléphonique nº 269. Comme chacun sait, ce code téléphonique est utilisé pour communiquer soit avec les îles Comores indépendantes, soit avec la collectivité française de Mayotte. Il suffit pour cela de le faire précéder du double zéro dans le cadre d'une communication internationale ou d'un seul zéro pour une communication nationale avec Mayotte à partir de la France. J'ajoute que pour établir une communication téléphonique entre Mayotte et les Comores, ou inversement, il n'est pas nécessaire de composer le préfixe 269 alors qu'il ne s'agit pas, de toute évidence, d'une communication locale entre régions d'un même pays dans un même Etat. Il semble, par ailleurs, que le routage des communications empruntant le code téléphonique 269 soit effectué, dans tous les cas, par notre opérateur national, l'entreprise France Télécom. Le sénateur serait curieux de connaître l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications (ART) sur ce fait troublant. Il souhaite savoir, dans ces conditions, dans quelles mesures les accords signés par les autorités comoriennes concernent, ou ne concernent pas, les communications téléphoniques avec l'île française de Mayotte. De plus, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour marquer, dans ce domaine, la souveraineté française sur Mayotte et prévenir toute confusion préjudiciable avec les Comores du fait de l'utilisation du même code téléphonique 269 ? Enfin, pourquoi le Gouvernement ne fait-il pas attribuer à Mayotte un préfixe téléphonique qui lui serait spécialement réservé comme c'est le cas pour chaque département, territoire pays ou collectivité française d'outre-mer ?
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La question est caduque
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